Traduction de «Under the activity in question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under the activity in question
dans le cadre de l'activité en question

active member under the importing pension plan [ active participant under the importing plan | active contributor under the plan of the importing employer ]
participant actif au régime de pension du nouvel employeur [ participante active au régime de pension du nouvel employeur ]

active member under the exporting pension plan [ active participant under the exporting plan | active contributor under the plan of the exporting employer ]
participant actif au régime de pension de l'ancien employeur [ participante active au régime de pension de l'ancien employeur ]

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord

European Union assistance programme to support the Palestinian Authority in its efforts to counter terrorist activities emanating from the territories under its control
programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle

progressive abolition of the restrictions on freedom of establishment in every branch of activity under consideration
suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement, dans chaque branche d'activité considérée

Ordinance of 3 July 2002 on Costing and Activity Recording by Hospitals, Maternity Units and Nursing Homes under the Health Insurance [ CARO ]
Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie [ OCP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Licences issued under subsection (2) must not be renewed or amended if the responsible Minister, as defined in subsection 73(1) of the Nunavut Planning and Project Assessment Act, has come to a decision under Part 3 of that Act that the project to which the activities in question relate either is not to proceed or could be modified and an amended project proposal submitted to the Commission or the responsible authority within the meaning of section 163 of that Act, as the case may be.
(3) Les permis ne peuvent cependant être renouvelés ou modifiés si le ministre compétent, au sens du paragraphe 73(1) de la Loisur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, a décidé au titre de la partie 3 de cette loi que le projet auquel se rapportent les activités en question pourrait être modifié — et faire l’objet d’une proposition modifiée transmise à la Commission d’aménagement ou à l’autorité compétente, au sens de l’article 163 de cette loi, selon le cas — ou ne doit pas être réalisé.

Under the CCRA, the Parole Board of Canada and corrections officials are able to impose conditions on offenders who are released into the community while still under an active sentence of imprisonment.
Selon la LSCMLC, les tribunaux de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et les fonctionnaires des services correctionnels sont habilités à imposer des conditions à un délinquant qui est remis en liberté dans la collectivité alors qu'il est encore sous le coup d'une peine d'incarcération.

(5) Safeguard measures may be considered only if the product in question is imported into the Union in such increased quantities or the economic activity in question is increased in such a measure, and under such conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to the Unions producers of like or directly competing products or economic activities as laid down in Article 3.1. Chapter 3 of the Agreement;
(5) Il ne peut être envisagé d'instituer des mesures de sauvegarde que si le produit en question est importé dans l'Union dans des quantités tellement accrues ou si l'activité économique en question se développe dans une telle mesure et dans des conditions telles qu«elles causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de produits ou d'activités économiques similaires ou directement concurrents de l'Union, comme prévu au chapitre 3, article 3.1, de l'accord.

While that is a civil law approach to challenging gang activity, the question being asked is why the federal Conservative government, with its supposedly tough on crime attitude, is not co-operating with the provinces to make the body armour and fortified vehicles restriction a Canada-wide effort under the Criminal Code.
Ce recours au droit civil permettrait de lutter contre les activités du crime organisé, mais on se demande pourquoi le gouvernement fédéral conservateur, qui prône pourtant la ligne dure à l'égard de la criminalité, ne coopère par avec les provinces pour faire appliquer à l'échelle du Canada, en vertu du Code criminel, la restriction concernant les gilets de protection balistique et les véhicules blindés.

I quote: ‘Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances’.
Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances».

3. Notes, and finds unacceptable, the reply given by the chairman of the Committee of Permanent Representatives on 11 December 2003 to the questionnaire sent by the Committee on Budgetary Control on 26 November 2003: 'The questions raised in your questionnaire under the heading General Questions to all Institutions are not directly related to the accounts of the Council over the year 2002 or to the annual report of the Court of Auditors concerning that year. The Council's position is that these questions go beyond the scope of the discharge procedure';
3. prend acte, sans la comprendre, de la réponse que le président du Comité des représentants permanents a donnée, le 11 décembre 2003, au questionnaire transmis le 26 novembre 2003 par la commission du contrôle budgétaire, à savoir que les questions soulevées dans le questionnaire sous la rubrique "Questions d'ordre général posées à toutes les institutions" n'ont pas de rapport direct avec les comptes du Conseil pour l'exercice 2002 ni avec le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à cet exercice et que la position du Conseil est que ces questions dépassent le cadre de la procédure de décharge;

4. The service shall be provided under the professional title of the Member State in which the service provider is legally established, insofar as such a title exists in that Member State for the professional activity in question.
4. La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'État membre dans lequel le prestataire est légalement établi lorsqu'un tel titre existe dans ledit État membre pour l'activité professionnelle concernée.

1. For the activities in list II of Annex IV, the activity in question must have been previously pursued:
1. Dans le cas d'activités figurant sur la liste II de l'annexe IV, l'exercice préalable de l'activité considérée doit avoir été effectué:

Having said all that, and in responding more directly to the honourable senator's question, I know that the matter is under very active consideration by the government.
Cela dit, et pour répondre plus directement à la question du sénateur, je dois dire que le gouvernement est en train d'étudier le problème de très près.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the Department of Justice has under review the whole question of the age of consent to sexual activity precisely because of our concern for the young people who might otherwise be victimized.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le ministère de la Justice est justement en train de revoir toute la question de l'âge requis pour consentir à une activité sexuelle, précisément pour éviter que des jeunes ne deviennent des victimes.