Traduction de «Under the name and style business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under the name and style of business
sous le nom et la raison sociale de

carry on business under the firm name and style of
exploiter sous la raison sociale

Business Development Bank of Canada Act [ An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada | Federal Business Development Bank Act | An Act to incorporate the Federal Business Development Bank ]
Loi sur la Banque de développement du Canada [ Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada | Loi sur la Banque fédérale de développement | Loi établissant la Banque fédérale de développement ]

in the name of all the dependants entitled under the deceased
au nom de l'ensemble des ayants droit du défunt

name under which the product is sold | sales description
dénomination de vente

contravention of the provisions on business names
contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

name under which the product is sold
désignation consacrée par les usages commerciaux

contravention of the law on business and other names
contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) If a person carries on business under a name or style other than the person’s own name, notification to the person of a requirement under subsection (1) or (2) may be addressed to the name or style under which the person carries on business and, in the case of personal service, is validly served if it is left with an adult person employed at the place of business of the addressee.
(7) La notification des exigences fondées sur les paragraphes (1) ou (2) peut validement être faite au nom ou à la raison sociale sous lequel le destinataire exploite son entreprise et, en cas de signification à personne, est réputée validement faite si l’avis est laissé à un adulte travaillant à l’établissement du destinataire.

(8) A notice mentioned in subsection (4) may be addressed to the name or style under which a person carries on business if the person carries on business under a name or style other than their own name and, in the case of personal service, the notice is validly served if it is left with an adult person employed at the place of business of the addressee.
(8) Lorsqu’une personne qui doit ou va bientôt devoir payer une dette ou verser une somme comme l’indique le paragraphe (4) fait des affaires sous un nom ou une appellation autre que son propre nom, l’avis prévu au paragraphe (4) peut lui être adressé sous le nom ou l’appellation sous lequel ou laquelle elle fait des affaires et, en cas de signification à personne, il est réputé avoir été valablement signifié s’il a été laissé à un adulte employé aux bureaux de l’entreprise du destinataire.

(2) Where a person referred to in subsection (1) carries on business under a name or style other than his own name, the notice or document may be addressed to the name or style under which that person carries on business and, in the case of personal service, is deemed to have been validly served if it has been left with an adult person employed at the place of business of the addressee.
(2) Lorsqu’une personne visée au paragraphe (1) exerce ses activités sous un nom ou une dénomination sociale autre que son propre nom, l’avis ou le document peut lui être adressé au nom ou à la dénomination sociale sous laquelle elle exerce ses activités et, dans le cas d’une signification à personne, l’avis ou le document est réputé avoir été validement signifié s’il a été laissé à une personne adulte employée à l’établissement du destinataire.

(d) carries on business under a name or style other than the name of the person, the notice or document may be addressed to the name or style under which the person carries on business.
d) à une personne qui exploite une entreprise sous une dénomination ou raison autre que son nom peut être adressé à cette dénomination ou raison.

(c) carries on business under a name or style other than the name of the person, the notice or document may be addressed to the name or style under which the person carries on business.
c) à une personne qui exploite une entreprise sous une dénomination ou raison autre que son nom peut être adressé à cette dénomination ou raison.

For young farmers receiving support under point (a)(i) the business plan shall provide that the young farmer has to comply with the definition of active farmer under Article 9 of Regulation (EU) No DP/2013, within 18 months from the date of setting up.
Pour les jeunes agriculteurs bénéficiant de l'aide prévue dans le cadre du point a) i), le plan d'entreprise prévoit que le jeune agriculteur doit répondre à la définition d'agriculteur actif, telle qu'elle figure à l'article 9 du règlement (UE) n° PD/2013, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son installation.

In any case, as I read Rule 115, which allows these points of order to be put together under the heading of urgent business, the rule of law does actually have a part to play and, if the Conference of Presidents has ruled that, in its opinion, this resolution could be fitted in under this heading of our order of business, it may well be because the situation that has come about within the World Bank raises questions pertaining to the rule of law and of the way in which the law is applied within that institution.
Toutefois, lorsque je lis l’article 115, qui permet d’organiser ces points de l’ordre du jour sous la rubrique des urgences, y figure, effectivement, la question de l’État de droit et, si la Conférence des présidents a arbitré et estimé que cette résolution pouvait rentrer dans ce schéma de notre ordre du jour, c’est bien parce que la situation telle qu’elle a été créée au sein de la Banque mondiale pose une question d’État de droit et de fonctionnement du droit au sein de cette institution.

In the long term, only wider democratic scrutiny involving this House and the US Congress and Senate, perhaps under a transatlantic Schengen-style system, can strengthen our strategic relationship and prevent the kind of legal limbo that we are experiencing with passenger name recognition data or with SWIFT payment transactions.
À long terme, seul un contrôle démocratique plus large impliquant cette Assemblée, ainsi que le Congrès et le Sénat des États-Unis, peut-être dans le cadre d’un système transatlantique sur le modèle de Schengen, peut nous permettre de renforcer notre relation stratégique et d’éviter le genre de vide juridique auquel nous sommes actuellement confrontés en ce qui concerne les dossiers «Passagers» ou les paiements assurés par SWIFT.

The Commission has been put under pressure by campaigns from businesses and from elements in this House.
La Commission a subi des pressions via des campagnes menées par les entreprises et certaines personnes de cette Assemblée.