Vertaling van "Understanding on Commitments in Financial Services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Understanding on Commitments in Financial Services
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers

Understanding on Commitments in Financial Services | UFS [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers | UFS [Abbr.]

Understanding on commitments in financial services
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers

Understanding on Commitments in Financial Services
Memorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers

Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]

financial services commitment
engagement relatif aux services financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;
i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;

to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;

ii. to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
ii. obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;

g. to encourage new parties to join the TiSA negotiations, even if the talks already include countries such as the EU, USA and Japan, which are responsible for the bulk of world trade in financial services; to pursue, in order to deliver very substantial results for the EU, in-depth commitments (in particular on market access) from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, a very limited commitment at multilateral level, for example Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
g. encourager de nouvelles parties à participer aux négociations sur l'ACS, même si des entités comme l'Union européenne, les États-Unis ou le Japon, qui sont les principaux acteurs du commerce mondial en matière de services financiers, y participent déjà; afin de garantir des résultats substantiels pour l'Union européenne, rester fidèle aux engagements poussés (notamment en matière d'accès au marché) formulés par des pays qui n'ont pas encore conclu un accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, qui font preuve d'un engagement très limité au niveau multilatéral, comme le Chili et la Turquie, ou qui ont formulé des engagements bilatéraux très limités en matière de services financiers, comme le Mexique;

31. Emphasises the progress made when examining the relationship between trade, debt and finance and calls on the Commission to incorporate in its multilateral and bilateral requests to its WTO trading partners new and improved GATS commitments in financial services, in order to ensure that trade liberalisation, particularly as regards financial services, is mutually beneficial to the parties involved;
31. souligne les progrès accomplis dans l'examen des relations entre commerce, endettement et financement, et demande à la Commission d'inclure dans ses demandes multilatérales et bilatérales adressées aux partenaires commerciaux de l'OMC des engagements nouveaux et renforcés dans le domaine des services financiers (dans le cadre de l'AGCS), pour faire en sorte que la libéralisation du commerce, notamment pour ce qui est des services financiers, apporte des avantages mutuels aux parties concernées;

UNDERSTANDING ON COMMITMENTS IN FINANCIAL SERVICES
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS

1.Part of the EC (AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, SK, SE, UK) undertakes commitments on Financial Services in accordance with the provisions of the "Understanding on Commitments in Financial Services" attached (hereinafter referred to as the Understanding).
1.Une partie de la Communauté (AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, SK, S et UK) souscrit des engagements relatifs aux services financiers conformément aux dispositions du "Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers" en annexe (ci-après "mémorandum d'accord").

1.Part of the EC (AT, BE, BG, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, SK, SE, UK) undertakes commitments on Financial Services in accordance with the provisions of the "Understanding on Commitments in Financial Services" attached (the Understanding).
1.Une partie de la Communauté (AT, BE, BG, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, SK, SE, UK) souscrit des engagements relatifs aux services financiers conformément aux dispositions du "mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers" en annexe (ci-après "mémorandum d'accord").

Whereas the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organisation (WTO) and its related agreements as well as the Ministerial Decisions and Declarations and the Understanding on commitments in financial services were approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994) (4);
considérant que l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses accords annexes, de même que les décisions et déclarations ministérielles et le mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, ont été approuvés par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (4);

- the ministerial decisions and declarations and the Understanding on Commitment in Financial Services which appear in the Uruguay Round Final Act.
- les décisions et déclarations ministérielles ainsi que le mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, qui figurent à l'acte final du cycle de l'Uruguay.