Traduction de «Undertake an act dangerous to life » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undertake an act dangerous to life
pratiquer un acte dangereux pour la vie

Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]
Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

involves a violent act or an act dangerous to human life, property, or infrastructure; and
implique des actes violents ou dangereux pour la vie humaine, les biens, ou les infrastructures; et

‘protection measure’ means a decision in criminal matters adopted in the issuing State in accordance with its national law and procedures by which one or more of the prohibitions or restrictions referred to in Article 5 are imposed on a person causing danger in order to protect a protected person against a criminal act which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity.
«mesure de protection», une décision en matière pénale adoptée dans l’État d’émission conformément à son droit national et à ses procédures nationales, en vertu de laquelle une ou plusieurs des interdictions ou restrictions visées à l’article 5 sont imposées à une personne à l’origine du danger encouru en vue de protéger une personne bénéficiant de la mesure contre une infraction susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle.

‘Protection measure’ means a decision adopted in the issuing State in accordance with its national law and procedures by which one or more of the obligations or prohibitions, referred to in Article 5, are imposed on a person causing danger, to the benefit of a protected person with a view to protecting the latter against a criminal act which may endanger his or her life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity.
«mesure de protection», une décision adoptée dans l'État d'émission conformément à son droit national et à ses procédures nationales en vertu de laquelle une ou plusieurs des obligations ou des interdictions visées à l'article 5 sont appliquées à l'encontre d'une personne à l'origine du danger encouru et en faveur d'une personne bénéficiant d'une mesure de protection en vue de protéger cette dernière d'une infraction susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté individuelle ou son intégrité sexuelle;

2) "Protection measure" means a decision adopted in the issuing State in accordance with its national law and procedures by which one or more of the obligations or prohibitions, referred to in Article 4b, are imposed on a person causing danger to the benefit of a protected person with a view to protecting the latter against a criminal act which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity.
2) "mesure de protection", une décision adoptée dans l'État d'émission conformément à son droit national et à ses procédures nationales en vertu de laquelle une ou plusieurs des obligations ou des interdictions visées à l'article 4 sont appliquées à l'encontre d'une personne à l'origine d'un danger et en faveur d'une personne bénéficiant d'une mesure de protection en vue de protéger cette dernière d'un acte pénalement répréhensible susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle;

acts of a person or entity that involve violence, or are otherwise dangerous to human life or create a risk of damage to property or infrastructure, and which, given their nature and context, are reasonably believed to be committed with the aim of:
les actes d’une personne ou d’une entité qui présentent un caractère violent, un danger pour la vie humaine ou qui font peser un risque de dommage sur des biens ou des infrastructures, et qui, compte tenu de leur nature et du contexte, peuvent être raisonnablement perçus comme étant perpétrés dans le but:

Whereas EE, EL and PT make reference to both terms, EE requires a resulting danger to the life, health and property of a person, EL incriminates inciting to acts or actions likely to lead to hatred or violence and PT requires an additional organisational element on the part of alleged perpetrators, neither of which is provided for by the Framework Decision.
Trois États membres (EE, EL et PT) font référence à ces deux termes, mais EE requiert par ailleurs l'existence d'un danger pouvant en résulter pour la vie, la santé et la propriété d’une personne, EL condamne l'incitation à des actes ou à des actions susceptibles d'entraîner la haine ou la violence et PT exige un élément organisationnel supplémentaire de la part des auteurs présumés, aucun de ces trois éléments n'étant prévu par la décision-cadre.

1. Deplores deeply the loss of life and the health crisis in Abidjan, where some 44 000 people have sought medical care because of the illicit dumping of toxic waste, and condemns the deliberate act that caused such a situation; notes with concern that the increasing rate of illicit dumping of toxic and dangerous products and wastes in developing countries continues to affect adversely the human rights to life and health of individuals in those countries;
1. déplore vivement la perte de vies humaines et la crise sanitaire qui ont touché Abidjan, où près de 44 000 personnes ont dû recevoir des soins médicaux à la suite du rejet illicite de déchets toxiques; condamne l'acte délibéré qui a été à l'origine de cette situation; note avec inquiétude que le nombre croissant de rejets illicites de produits et de déchets toxiques ou dangereux dans les pays en développement continue à avoir des effets néfastes sur la vie et la santé des habitants de ces pays, alors qu'il s'agit là de droits de l'homme fondamentaux;

We call for this fund to be implemented as part of the new LIFE + instrument, because we cannot talk constantly about biodiversity within the framework of sustainable development and at the same time dangerously compromise those few financial instruments that make it possible to act to promote biodiversity.
Nous demandons que ce fonds trouve sa place dans le nouvel instrument LIFE+, car on ne peut pas parler de biodiversité à longueur de temps dans le cadre du développement durable et compromettre dangereusement les rares instruments financiers qui permettent d’agir en faveur de la biodiversité.

Duty of Persons Undertaking Acts Dangerous to Life
Obligation des personnes qui pratiquent des opérations dangereuses