Traduction de «Undeveloped Mineral Areas Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Undeveloped Mineral Areas Act
Undevelopped Mineral Areas Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15a) In order to ensure the effectiveness of this Regulation, by means of identifying, on an on-going basis, minerals and metals, the sourcing of which is used to finance armed groups and security forces in conflict-affected and high-risk areas, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending, as and when necessary, the list of minerals and metals as set out in Annex I. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.
(15 bis) Afin d'assurer l'efficacité du présent règlement, au moyen de l'identification systématique des minerais et métaux dont l'approvisionnement sert à financer les groupes armés et les forces de sécurité dans les zones de conflit ou à haut risque, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes ayant trait à la modification, en fonction des besoins, de la liste de minerais et métaux figurant à l'annexe I. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

The two best-known were adopted in 2011 and 2010 respectively: the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas (OECD Due Diligence Guidance) and Section 1502 of the United States Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.
Les deux mesures les plus connues ont été adoptées en 2011 et 2010: il s'agit, d'une part, du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (ci-après le "guide de l'OCDE sur le devoir de diligence") et, d'autre part, de l'article 1502 de la loi Dodd-Frank américaine pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, and for the reason that the lands are required to facilitate the settlement of the land claims by the Inuit of the Nunavut Settlement Area, is pleased hereby, pursuant to paragraph 23(a) of the Territorial Lands Act, to order the withdrawal from disposal of the lands described in the schedule hereto, including mines and minerals, whether solid, liquid or gaseous, and construction material that may be disposed of pursuant to the Territorial Quarrying Regulations, but excluding timber that may be disposed of pursuant to the Forest Management Act (Northwest Territories), for the period terminating on May 31, 1995, or on the date of coming into force of the legislation ratifying the land claims Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty in Right of Canada, whichever comes first, without prejudice to the following interests, including any renewals, replacements, extensions or transfers thereof:
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et parce que les terres visées sont nécessaires pour faciliter le règlement des revendications des Inuit de la région visée par le règlement sur le Nunavut, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, d’ordonner la soustraction à l’aliénation des terres décrites à l’annexe ci-jointe, y compris les mines et minéraux solides, liquides ou gazeux ainsi que les matériaux de construction susceptibles d’être aliénés aux termes du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales, mais pas le bois de construction susceptible d’être aliéné en vertu de la Loi sur l’aménagement des forêts (Territoires du Nord-Ouest), pour la période se terminant le 31 mai 1995, ou à la date de promulgation de la loi ratifiant l’Entente sur les revendications territoriales conclue avec les Inuit de la région du Nunavut, la première éventualité étant celle à retenir, sans préjudicier les intérêts indiqués ci-après, y compris leurs renouvellements, remplacements, prolongements ou transferts :

If each area under consideration is successfully designated through order in council as a marine conservation area, the entire coastline of Canada extending some distance inland and a considerable distance into the offshore area, including a number of already proven mineral rich inland areas, will be covered under the act.
Si chacun des secteurs considérés est désigné par décret aire marine de conservation, toute la côte du Canada s'étendant de l'intérieur des terres jusqu'à une distance considérable en mer, y compris un certain nombre de secteurs de l'intérieur des terres s'avérant déjà riches en minerais, sera couverte par la loi.

For example, this principle allowed for the power to enter into treaties with foreign powers, to legislate the Official Languages Act, to legislate offshore minerals and aeronautics, to create the National Capital Region, to legislate in the area of marine pollution, to give federal jurisdiction over atomic energy, to authorize federal wage and price controls, to authorize the Narcotic Control Act and to authorize the War Measures Act during the two World Wars.
Par exemple, ce principe a permis de conclure des traités avec des puissances étrangères, d'adopter la Loi sur les langues officielles, de légiférer à l'égard des ressources minérales extra-côtières et de l'aéronautique, de créer la région de la capitale nationale, de légiférer dans le domaine de la pollution maritime, de confier au gouvernement fédéral la responsabilité de l'énergie atomique, d'autoriser un contrôle fédéral des prix et des salaires, d'autoriser la Loi sur les stupéfiants et d'autoriser la Loi sur les mesures de guerre, pendant les deux guerres mondiales.

46. Stresses that an EU regulation requiring companies using and trading minerals and other natural resources sourced from conflict-affected and high-risk areas to carry out due diligence in accordance with the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas is needed to complement the revisions of the EU Transparency and Accounting Directives on disclosure of financial and non-financial information of large companies as well as the Dodd Frank Act’s conflict mineral provisions; in particular, believes that such legislation should:
46. souligne la nécessité d'un règlement européen obligeant les entreprises qui utilisent ou négocient des minerais et d'autres ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque à faire preuve d'une diligence raisonnable conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, afin de compléter les révisions des directives «transparence» et «comptables» de l'Union concernant la publication d'informations financières et non financières par les grandes entreprises ainsi que les dispositions de la loi Dodd-Frank américaine concernant les minerais qui alimentent les conflits; estime en particulier que cette législation doit:

46. Stresses that an EU regulation requiring companies using and trading minerals and other natural resources sourced from conflict-affected and high-risk areas to carry out due diligence in accordance with the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas is needed to complement the revisions of the EU Transparency and Accounting Directives on disclosure of financial and non-financial information of large companies as well as the Dodd Frank Act’s conflict mineral provisions; in particular, believes that such legislation should:
46. souligne la nécessité d'un règlement européen obligeant les entreprises qui utilisent ou négocient des minerais et d'autres ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque à faire preuve d'une diligence raisonnable conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, afin de compléter les révisions des directives "transparence" et "comptables" de l'Union concernant la publication d'informations financières et non financières par les grandes entreprises ainsi que les dispositions de la loi Dodd-Frank américaine concernant les minerais qui alimentent les conflits; estime en particulier que cette législation doit:

Although the international community enacted various initiatives to improve the international mining sector, such as the Kimberley Process Certification Schemes (KPCS), OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas, Dodd-Franck Act, much remains to be done to address conflicts and serious violations of human rights in the mining sector.
La communauté internationale a lancé de nombreuses initiatives visant à améliorer le secteur minier international, comme les systèmes de certification du processus de Kimberley, le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ou encore la loi Dodd-Frank, mais il reste beaucoup à faire face aux conflits et aux graves violations des droits de l'homme dans le secteur minier.

Clause 13, to which the honourable senator refers, is an absolute prohibition of any kind of exploration in the area of undersea mineral rights and is contrary to what the Oceans Act wanted to do.
L'article 13, auquel l'honorable sénateur fait référence, interdit absolument tout type de prospection de minéraux dans les aires en question et va à l'encontre de ce que prévoit la Loi sur les océans.

While the Territorial Lands Act requirements do apply to certain areas, the act has no jurisdiction over mineral development.
Même si la Loi sur les terres territoriales s'applique à certains secteurs, elle ne régit pas le développement minier.