Traduction de «Undrawn retail credit line » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undrawn retail credit line
ligne de crédit accordée à la clientèle de détail et non utilisée

retail credit line
ligne de crédit accordée à la clientèle de détail

undrawn line of credit
ligne de crédit non utilisée

undrawn line of credit
marge de crédit non encore utilisée [ ligne de crédit non utilisée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Undrawn retail credit lines may be considered as unconditionally cancellable if the terms permit the credit institution to cancel them to the full extent allowable under consumer protection and related legislation;
Les lignes de crédit accordées à la clientèle de détail et non utilisées peuvent être considérées comme annulables sans condition si leurs clauses permettent à l'établissement de crédit de les annuler dans toute la mesure autorisée par la législation relative à la protection des consommateurs et la législation connexe;

(2) If a retail association offers to waive a payment under a credit agreement for a line of credit or a credit card, the retail association must, with the offer, disclose in a prominent manner whether interest will continue to accrue during any period covered by the offer if the offer is accepted.
(2) L’association de détail qui offre de renoncer à un versement aux termes d’une convention de crédit visant une marge de crédit ou une carte de crédit doit, dans son offre de renonciation, préciser de façon évidente le fait que les intérêts continueront ou non à courir pendant toute période visée par l’offre si celle-ci est acceptée.

Provide the aggregate amount of borrowing by and cash financing available to the AIF (including all drawn and undrawn, committed and uncommitted lines of credit as well as any term financing)
Indiquer la somme des emprunts contractés par le FIA et des sources de financement en espèces dont il dispose (en y incluant toutes les lignes de crédit, utilisées ou non, confirmées ou non, ainsi que tout financement à terme)

Retail credit lines may be considered as unconditionally cancellable if the terms permit the credit institution to cancel them to the full extent allowable under consumer protection and related legislation, and
Les lignes de crédit accordées à la clientèle de détail peuvent être considérées comme annulables sans condition, si leurs clauses permettent à l'établissement de crédit de les annuler dans toute la mesure autorisée par la législation relative à la protection des consommateurs et la législation connexe, et

for securitised facilities subject to the early amortisation treatment, the aggregate drawn exposures attributed to the originator’s and investors’ interests respectively, the aggregate capital requirements incurred by the credit institution against the originator’s interest and the aggregate capital requirements incurred by the credit institution against the investor’s shares of drawn balances and undrawn lines.
pour les facilités titrisées soumises au régime de remboursement anticipé, les montants agrégés des lignes d’exposition utilisées relatives aux intérêts respectifs de l’initiateur et de l’investisseur, le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l’établissement de crédit est soumis au titre de l’intérêt de l’initiateur et le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l’établissement de crédit est soumis au titre de la part des montants utilisés et des lignes non utilisées de l’investisseur.

for securitised facilities subject to the early amortisation treatment, the aggregate drawn exposures attributed to the originator’s and investors’ interests respectively, the aggregate capital requirements incurred by the credit institution against the originator’s interest and the aggregate capital requirements incurred by the credit institution against the investor’s shares of drawn balances and undrawn lines;
pour les facilités titrisées soumises au régime de remboursement anticipé, les montants agrégés des lignes d’exposition utilisées relatives aux intérêts respectifs de l’initiateur et de l’investisseur, le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l’établissement de crédit est soumis au titre de l’intérêt de l’initiateur et le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l’établissement de crédit est soumis au titre de la part des montants utilisés et des lignes non utilisées de l’investisseur;

the exposure value of that Part of the pool of undrawn amounts of the credit lines, the drawn amounts of which have been sold into the securitisation, the proportion of which to the total amount of such undrawn amounts is the same as the proportion of the exposure value described in point (a) to the exposure value of the pool of drawn amounts sold into the securitisation.
la valeur exposée au risque de la fraction du panier des montants non tirés des lignes de crédit dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation, dont le pourcentage par rapport au total des montants non tirés est égal au rapport entre la valeur exposée au risque décrite au point a) et la valeur exposée au risque du panier des montants tirés cédés dans le cadre de la titrisation.

The originator credit institution shall also be considered to have a pro rata exposure to the undrawn amounts of the credit lines, the drawn amounts of which have been sold into the securitisation, in an amount equal to that described in point 70(b).
L'établissement de crédit initiateur est également considéré comme détenant une exposition proportionnelle aux montants non tirés des lignes de crédit dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation, pour un montant égal à celui décrit au point 70 b).

"Investors' interest" means the exposure value of the notional part of the pool of drawn amounts not falling within point (a) plus the exposure value of that part of the pool of undrawn amounts of credit lines, the drawn amounts of which have been sold into the securitisation, not falling within point (b).
On entend par "intérêts des investisseurs" la valeur exposée au risque de la fraction notionnelle du panier des montants tirés ne relevant pas du point a), augmentée de la valeur exposée au risque de la fraction du panier des montants non tirés des lignes de crédit dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation, ne relevant pas du point b).

This aid is no longer financed by rendering tax, which was levied on purchases of meat and other specific products by any person making retail sales of such products, but by credit lines opened by the French Ministry of Agriculture.
Ces aides ne sont plus financées par la taxe d’équarrissage, qui portait sur les achats de viande et d'autres produits spécifiés par toute personne qui réalisait des ventes au détail de ces produits, mais par des crédits ouverts au ministère de l'agriculture.