Vertaling van "Unfunded past services liability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

initial unfunded liability | initial actuarial liability | initial past service liability | unfunded past service liability
déficit actuariel initial

initial unfunded liability [ unfunded past service liability ]
déficit actuariel initial

initial unfunded liability [ unfunded past services liability ]
déficit actuariel de modification

past service liability
engagement pour des périodes d'activité écoulées

past service liability
obligation au titre de services passés [ obligation du régime au titre de services passés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before determining past service cost, or a gain or loss on settlement, an entity shall remeasure the net defined benefit liability (asset) using the current fair value of plan assets and current actuarial assumptions (including current market interest rates and other current market prices) reflecting the benefits offered under the plan before the plan amendment, curtailment or settlement.
Avant de déterminer le coût des services passés, ou le profit ou la perte résultant d’une liquidation, l’entité doit réévaluer le passif (l’actif) net au titre des prestations définies sur la base de la juste valeur actuelle des actifs du régime et d'hypothèses actuarielles actuelles (y compris les taux d’intérêt actuels du marché et autres prix de marché actuels) reflétant les prestations accordées selon le régime avant sa modification, réduction ou liquidation.

There would be a one-time past service liability cost of $7 billion, and those numbers come from the Office of the Superintendent of Financial Institutions.
En effet, cela entraînerait un coût ponctuel de 7 milliards de dollars relativement à l'obligation du régime au titre de services passés, et ces chiffres proviennent du Bureau du surintendant des institutions financières.

For the Canadian Forces, this bill would create a one-time lump sum past service liability of $5.5 billion and increase the ongoing annual cost of the plan, amounting to a $74 million increase for the 2009-10 fiscal year.
Pour les Forces canadiennes, le projet de loi créerait un passif ponctuel pour le service antérieur de 5,5 milliards de dollars et accroîtrait les coûts annuels du régime, l’augmentation pour l’exercice 2009-2010 s’élevant à 74 millions de dollars.

For the RCMP, the bill would create a one-time past service liability of $1.7 billion and increase the ongoing annual cost of a plan amounting to a $36 million increase for the 2009-10 fiscal year.
Dans le cas de la GRC, le projet de loi créerait un passif ponctuel pour le service antérieur de 1,7 milliard de dollars et accroîtrait les coûts annuels du régime, l’augmentation pour l’exercice 2009-2010 s’élevant à 36 millions de dollars.

The entity measures past service cost as the change in the liability resulting from the amendment (see paragraph 64).
L’entité évalue le coût des services passés par le changement du passif résultant de l’amendement (voir paragraphe 64).

2. Under the method, the "actuarial value" of the pension rights earned before the calculation date represents a past service liability, while the actuarial value of the pension rights that will be earned in the year of service beginning on the calculation date represents the "service cost".
2. Conformément à cette méthode, la "valeur actuarielle" des droits à pension acquis avant la date de calcul représente les engagements pour les périodes d'activité écoulées, alors que la valeur actuarielle des droits à pension qui seront acquis au cours de l'année d'activité commençant à la date de calcul représente le "coût du service".

(b) the pension rights earned before the calculation date (the past service liability) shall not be taken into account.
b) il n'est pas tenu compte des droits à pension acquis avant la date de calcul (les engagements pour les périodes d'activité écoulées).

Will the taxpayers be left totally holding the bag for the demise of Devco with no other resources and all the liabilities for the environmental clean-up and the unfunded pension liabilities of past employees?
Est-ce que les contribuables vont devoir éponger tous les coûts de l'échec de Devco, sans autres ressources, et assumer tout le passif que représentent les coûts d'assainissement de l'environnement et le passif non capitalisé des pensions des employés?

The internal rate of returns projected for the CPP are low because not all of the contributions will flow into paying for pension and other benefits arising from future service—that's my part B. Some of the contributions, the “excess over the cost of future benefits,” is to be used to meet part of the unfunded liability problem inherited from the past.
Le taux de rendement interne projeté pour le RPC est bas parce que ce n'est pas l'ensemble des cotisations qui seront consacrées au versement des pensions et autres prestations découlant du service futur—cela correspond à la partie B. Une partie des cotisations, celle qui correspond à «l'excédent sur le coût des prestations futures» devra servir à assumer une partie du problème du passif non capitalisé hérité du passé.