Vertaling van "Unified commercial representation agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unified commercial representation agreement
accord de représentation commerciale unifiée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because of the network created by all of those reciprocal representation agreements, each collecting society can propose a worldwide portfolio of musical works to commercial users, but only for use in its own territory.
Du fait du réseau créé par l’ensemble des accords de représentation réciproque, chaque société peut proposer un portefeuille mondial d’oeuvres musicales aux utilisateurs commerciaux, mais uniquement pour une utilisation sur son propre territoire.

A. whereas distribution agreements are regulated at EU level through two separate legal frameworks, namely, on the one hand, a Directive providing for the coordination of national laws regarding commercial representation agreements (Directive 86/653/EEC, the so-called Commercial Agency Directive), and, on the other hand, two block exemption regulations in the context of competition law as far as vertical distribution agreements are concerned (the current GBER and the current MVBER),
A. considérant que les accords de distribution sont réglementés au niveau de l'Union européenne au moyen de deux cadres juridiques distincts, à savoir, d'une part, la directive relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (directive 86/653/CEE), et, d'autre part, deux règlements d'exemption par catégorie en matière de droit de la concurrence concernant des accords de distribution verticaux (le RGEC actuel et le RECSA actuel),

(b) if the exporter is not a producer, all written representations received from the producer of the commercial goods that state that the commercial goods meet the rules of origin set out in or contemplated by the applicable free trade agreement.
b) si l'exportateur n'est pas un producteur, les observations écrites reçues du producteur des marchandises qui indiquent qu'elles sont conformes aux règles d'origine prévues par l'accord de libre-échange applicable.

The international registration plan and the international fuel tax agreement have allowed some jurisdictional differences in cost structure while presenting a unified simple interface for commercial vehicle registration through multiple jurisdictions.
Le plan international d'immatriculation et l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants autorisent des différences dans la structure des coûts de certaines administrations tout en ayant une interface simple et unique pour l'immatriculation des véhicules commerciaux dans plusieurs territoires.

There are many commercial fishing aspects to the agreement, as well as a number of management board opportunities that will continue to be acknowledged in the agreement and that have Nunavik involvement and representation.
Ils comportent de nombreux aspects reliés à la pêche commerciale, ainsi que de nombreuses possibilités pour les conseils de gestion qui sont reconnus par l'accord et qui prévoient la représentation et la participation des Inuits du Nunavik.

O. whereas the system of reciprocal representation agreements should be maintained, as it enables all commercial and individual users without discrimination to have equal access to the world repertoire, ensures better protection for the right-holders, guarantees real cultural diversity and stimulates fair competition in the internal market,
O. considérant que le système d'accords de représentation réciproque doit être maintenu, dans la mesure où il permet à tous les utilisateurs commerciaux et individuels, sans discrimination, d'accéder au répertoire mondial sur un pied d'égalité, de renforcer la protection des titulaires de droits, de garantir une authentique diversité culturelle et de stimuler une concurrence équitable sur le marché intérieur;

The new representation office is the first to be opened by the EIB in sub-Saharan Africa. It is to play a key role in the EIB’s commitment to build closer ties with its customers and expand operations in Africa, the Caribbean and the Pacific (ACP), within the framework of the ACP-EU Partnership Agreement, signed in Cotonou in June 2000, and of the Investment Facility, a risk taking facility for the private and the commercially run public sector, created under the Agreement and managed by the EIB.
Ce nouveau bureau de représentation, le premier que la BEI ait ouvert en Afrique sub-saharienne, est appelé à jouer un rôle de premier plan dans la réalisation des objectifs de la BEI, qui s’est engagée à nouer des liens plus étroits avec ses clients et à amplifier ses opérations dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en vertu de l’Accord de Partenariat ACP-UE, signé à Cotonou en juin 2000, et de la Facilité d’investissement, le mécanisme de prise de risques destiné au financement de projets relevant du secteur privé et de la partie du secteur public gérée selon des critères commerciaux, créé dans le cadre dudit Accord et géré par la BEI.