Traduction de «Unified system allowances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unified system of allowances
régime unifié de franchises

unified system of taxation in the Member State of origin
régime unifié de taxation dans l'Etat membre d'origine

unified system
système unifié

- adopt urgently the proposals for an EU patent and a unified patent litigation system to allow the fir st patents to be issued in 2014.
- adopter d’urgence les propositions relatives à un brevet européen et à un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets afin de permettre la délivrance des premiers brevets en 2014.

The package allowing for the creation of a unitary system of patent protection consists of the two regulations today adopted an international agreement creating a Unified Patent Court.
L'ensemble législatif prévoyant la création d'un système unitaire de protection par brevet se compose des deux règlements adoptés ce jour et d'un accord international portant création d'une juridiction unifiée en matière de brevets.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, one thing needs to be stated very clearly: there is a unified system in China and we do not want to allow this system to break up.
– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une chose doit être dite très clairement: il existe un système unitaire en Chine et nous ne voulons pas que ce système vole en éclats.

- adopt urgently the proposals for an EU patent and a unified patent litigation system to allow the fir st patents to be issued in 2014;
- adopter d’urgence les propositions relatives à un brevet européen et à un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets afin de permettre la délivrance des premiers brevets en 2014;

The European Parliament and Council consider this to be a question, principally, of establishing a unified system that will allow the European Union to exclude less safe aeroplanes from its airports and also to prevent certain Member States from being tempted, for commercial or other reasons, to be less strict with regard to the necessary controls. All well and good.
Il s’agit surtout pour le Conseil et le Parlement européen de mettre au point un système unifié permettant d’écarter des aéroports de l’Union européenne des avions offrant moins de sécurité et, aussi, d’éviter que certains États membres ne soient tentés, pour des raisons commerciales ou autres, d’être moins stricts sur les contrôles nécessaires. Fort bien.

Allowing a degree of choice will not lead to “regulatory arbitrage” but will encourage increased cooperation between authorities, which is also desirable as a first step towards a unified system of European financial regulation.
Autoriser un certain degré de choix, voilà qui ne conduira pas à un "arbitrage réglementaire", mais qui encouragera un renforcement de la coopération entre les autorités, ce qui est également souhaitable en tant que premier pas vers une unification de la réglementation financière européenne.

Allowing degree of choice will not lead to ”regulatory arbitrage” but will encourage increased co-operation between authorities, which is also desirable as a first step towards a unified system of European financial regulation.
Le fait d'autoriser un certain degré de choix n'entraînera pas d'"arbitrage réglementaire" mais facilitera la coopération accrue entre les autorités, ce qui est également souhaitable en tant que première étape vers un système européen unifié de règlement financier.