Traduction de «Uniform Distance Reporting System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Uniform Distance Reporting System
Système de rapports uniformes sur la distance parcourue

Uniform Crime Reporting System [ UCRS ]
système de Déclaration uniforme de la criminalité [ DUC ]

Uniform Bank Reporting System
Système de relevés bancaires uniformes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 12 of Council Regulation 1553/89[1] on the definitive uniform arrangements for the collection of own resources accruing from VAT requires the Commission to submit a report to Parliament and Council every three years on the procedures applied in the Member States for registering taxable persons and determining and collecting VAT, as well as on the modalities and results of their VAT control systems.
En vertu de l’article 12 du règlement n° 1553/89 du Conseil[1] concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission est tenue de présenter tous les trois ans au Parlement et au Conseil un rapport sur les procédures d’enregistrement des assujettis ainsi que de détermination et de recouvrement de la TVA appliquées dans les États membres, ainsi que des modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe.

On the same day, on 11 June 2015, the Working Group on Chemicals met in Seoul to share information on the implementation of each side’s REACH, in particular regarding restricted substances and risk management methods, the compatibility of Korea's IT systems with OECD formats and the International Uniform Chemical Information Database (IUCLID), ways of ensuring confidentiality on the registered chemicals under the Korean REACH, cumbersome requirements for confirmation on RD substances exempted from registration and for importers' annual report,etc.
Le même jour, le 11 juin 2015, le groupe de travail «Produits chimiques» s’est réuni à Séoul pour échanger des informations sur la mise en œuvre du système REACH de chaque partie, notamment en ce qui concerne les substances faisant l’objet de restrictions et les méthodes de gestion des risques, la compatibilité des systèmes informatiques de la Corée avec les formats de l’OCDE et la base de données internationale sur les informations chimiques unifiées (IUCLID), les façons de garantir la confidentialité des produits chimiques enregistrés en vertu du système REACH coréen, les lourdes exigences relatives à la confirmation des substances utilisées à des fins de RD dispensées d’enregistrement et au rapport annuel des importateurs, etc.

(26) In order to ensure uniform conditions for the use of automated systems and standard electronic templates for coherent reporting of emissions and other climate-relevant information to the Commission and involved States implementing powers should be conferred on the Commission.
(26) Afin de garantir des conditions uniformes d’utilisation des systèmes automatiques et des modèles électroniques standard permettant de déclarer de manière cohérente les émissions et les autres informations en rapport avec le climat à la Commission et aux États concernés, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

21. Considers that time limits allowed for the excise movements between authorised warehouses are unrealistically long; understands that such time limits allow for multiple movements on the same declaration and diversion before the delivery date is entered in the system; demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be informed about changes immediately by the consignor; demands, furthermore, that the maximum allowed time for submission of the report on the receipt of the excise goods be one working day and, furthermore, that journey time be calculated and established for each delivery in accordance with the type of the means of transport used and distance between places of dispatch and destination;
21. estime que les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accise entre des entrepôts agréés sont trop longs; mesure que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison soit inscrite dans le système; exige que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus; exige, en outre, que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à accise soit fixé à un seul jour ouvrable et que la durée du transport soit calculée et définie pour chaque trajet en fonction du type de moyen de transport utilisé et de la distance entre le lieu d'expédition et le lieu de destination;

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the template for the structured survey on end recipients, the frequency of reporting of irregularities and the reporting format to be used, the terms and conditions for the electronic data exchange system for management and control, the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system, the model for the management declaration, the models for the audit strategy, audit opinion and control report, the model for the report and opinion of the independent audit body and description of the functions and procedures in place for the management authority and, where appropriate, the certifying authority, the model for payment applications, and the model for accounts.
Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle, les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport de contrôle, le modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et la description des fonctions et des procédures mises en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, le modèle de demandes de paiement et le modèle applicable aux comptes.

Therefore, I support the proposals adopted in the regulation that the European Commission report should cover such issues as an EU-wide uniform size labelling system for clothing and footwear, an indication of any potentially allergenic or hazardous substances and issues of ecological and social labelling.
Par conséquent, je soutiens les propositions adoptées dans le règlement, suivant lesquelles le rapport de la Commission européenne doit couvrir des aspects tels qu’un système d’étiquetage uniforme pour les vêtements et les chaussures au niveau communautaire, la mention de l’utilisation de toute substance potentiellement allergène ou dangereuse et les questions d’étiquetage écologique et social.

This specific report aims to address the fragmentation of the internal market for e-commerce by making proposals, such as the adoption of uniform rules and practices that will enable distance sellers to trade beyond their national boundaries.
Le rapport tente d’apporter des solutions à la fragmentation du marché intérieur en ligne, grâce à des propositions telles que l’adoption de règles et de pratiques uniformes permettant aux professionnels de la vente à distance de ne pas être confinés à leur marché national.

The report calls for uniform legal practices at a European level which go wholly against the UK's established legal systems. Also the report calls for practices such as the obligatory passing of DNA data to other Member States, regardless of whether the person is convicted or suspected of a crime, and hot pursuit from foreign police forces, who would have the power to set up surveillance operations, arrest and question individuals, which is a breach of civil liberties.
Le rapport plaide en faveur de pratiques juridiques uniformes au niveau européen qui sont totalement contraires aux systèmes juridiques établis du Royaume-Uni.Le rapport appelle également des pratiques telles que la transmission obligatoire des données ADN aux autres Etats membres, indépendamment du fait que la personne soit jugée coupable ou suspectée d'un crime, et des poursuites étendues des forces de police, qui ont le droit de mettre en place des opérations de surveillance, d’arrêter et d'interroger des individus, ce qui constitue une violation des libertés civiles.

(14) It is appropriate to provide for a uniform system of fuel quality monitoring or national systems that ensure results of equivalent confidence and for systems of reporting in order to assess compliance with the mandated environmental fuel quality specifications.
(14) Il est approprié de prévoir un système uniforme de surveillance de la qualité des carburants ou des systèmes nationaux qui garantissent des résultats présentant une fiabilité équivalente et des systèmes d'établissement de rapports à ce sujet afin de contrôler la conformité aux spécifications environnementales imposées en matière de qualité des carburants.

Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;
considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;