Vertaling van "Uniform call-in rate for the VAT resource " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniform call-in rate for the VAT resource
taux uniforme d'appel de la ressource TVA

call-in rate for the VAT resource
taux d'appel de la ressource TVA

uniform call-in rate for the GNP resource
taux uniforme d'appel de la ressource PNB

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the calculation of the VAT own resource, as a rule, a uniform call rate of 0.3% is levied on the harmonised VAT base of each Member State[11].
Pour calculer les ressources propres TVA, on applique généralement un taux uniforme d’appel de 0,3 % à l’assiette harmonisée de la TVA de chaque État membre[11].

The maximum call-in rate for VAT resources will be gradually reduced (from 1.0% to 0.75% in 2002 and 0.50% in 2004) and the percentage of traditional own resources (customs duties, etc.) retained by the Member States by way of collection costs will be increased from 10% to 25% in 2001.
Le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera diminué progressivement (de 1,0 % à 0,75 % en 2002 et 0,50 % en 2004) et le pourcentage retenu par les États membres lors de la perception des ressources propres traditionnelles (droits de douane,.) sera porté de 10 % à 25 % en 2001.

3. Any change in the uniform rate of the VAT-based own resource, in the rate of the GNI-based own resource, in the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and in its financing referred to in Articles 4 and 5 of Decision 2014/335/EU, Euratom, and in the financing of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden shall require the final adoption of an amending budget and shall give rise to readjustments of the twelfths that have been entered since the beginning of the financial year.
3. Toute modification du taux uniforme de la ressource propre fondée sur la TVA, du taux de la ressource propre fondée sur le RNB, de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de son financement visés aux articles 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom, ainsi que du financement de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède exige l'adoption définitive d'un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l'exercice.

Any change in the uniform rate of the VAT-based own resource, in the rate of the GNI-based own resource, in the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and in its financing referred to in Article 4 and 5 of Decision 2014/335/EU, Euratom, and in the financing of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden shall require the final adoption of an amending budget and shall give rise to readjustments of the twelfths which have been entered since the beginning of the financial year.
Toute modification du taux uniforme de la ressource propre fondée sur la TVA, du taux de la ressource propre fondée sur le RNB, de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de son financement visés aux articles 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom, ainsi que du financement de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède exige l'adoption définitive d'un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l'exercice.

For a given calendar year, and without prejudice to Articles 5 and 6, the VAT resources base shall be calculated by dividing the total net VAT revenue collected by a Member State during that year by the rate at which VAT is levied during that same year.
Pour une année civile déterminée, et sans préjudice des articles 5 et 6, on calcule la base des ressources TVA en divisant le total des recettes nettes de TVA encaissées par l'État membre au cours de cette année par le taux auquel cette taxe est perçue pendant cette même année.

The 2000 own-resources decision finally cut the maximum call-in rate to the current level of 0.5% of the harmonised and capped VAT base.
La quatrième décision sur les ressources propres du 31 octobre 1994 a pourtant organisé le retour progressif de la limite à 1 % entre 1995 et 1999 surtout pour raison d'équité. Finalement, la décision de 2000 sur les ressources propres, actuellement en vigueur, a ramené le taux d'appel maximal à son niveau actuel de 0,5 % de l'assiette TVA harmonisée et écrêtée.