Vertaling van "Uniform dispute resolution procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniform dispute resolution procedure
procédure uniforme de résolution de conflits

alternative dispute resolution procedures
pratiques de règlement extrajudiciaire des conflits

procedures for resolution of disputes
mode de règlement des différends [ méthode de règlement des différends ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More recently (July 1999), a quorum of these Registrars, including NSI adopted a standard agreement for all gTLD DNS registrations that would effectively achieve a uniform dispute resolution procedure as advocated by the EU and recommended by WIPO.
Plus récemment (en juillet 1999), un quorum de bureaux d'enregistrement, dont NSI, a adopté un accord type applicable à tous les enregistrements DNS dans les gTLD et qui, comme le préconise l'UE et le recommande l'OMPI, permettrait de mettre en place une procédure uniforme pour le règlement des litiges.

ICANN has adopted the principle of a uniform dispute resolution procedure within the gTLDs and initiated a process to implement other aspects of the WIPO recommendations.
L'ICANN a adopté le principe d'une procédure uniforme pour le règlement des litiges au sein des gTLD et a entamé le processus de mise en oeuvre d'autres aspects des recommandations de l'OMPI.

WIPO's role has effectively been re-instated and a wide range of users and trademark owners have accepted that respect of trademark rights and uniform dispute resolution procedures are a necessary element of the expansion of the use of the Internet into commercial communications world-wide.
L'OMPI a véritablement été rétablie dans ses prérogatives et un grand nombre d'utilisateurs et de propriétaires de marques déposées admettent désormais que les droits sur les marques déposées et l'uniformité des procédures de règlement des litiges sont un élément nécessaire à l'expansion de l'utilisation d'Internet dans le domaine des communications commerciales dans le monde entier.

The Directive on consumer Alternative Dispute Resolution does not prevent Member States maintaining or introducing alternative dispute resolution procedures that deal jointly with identical or similar disputes between a trader and several consumers, thus enabling collective alternative dispute resolution procedures to develop.
La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’introduire des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges qui traitent conjointement des litiges identiques ou similaires entre un professionnel et plusieurs consommateurs, ce qui permet aux procédures collectives de règlement extrajudiciaire des litiges de se développer.

Ministers responsible for internal trade also approved in principle the Fourteenth Protocol of Amendment in June 2012, which incorporates the basic structure of the government-to-government dispute resolution process into the person-to-government dispute settlement process and includes a number of other changes resulting from the procedural fairness review of the entire dispute resolution procedure chapter.
Les ministres responsables du commerce intérieur ont aussi approuvé en principe le Quatorzième protocole de modification en juin 2012, qui intègre la structure de base des procédures de règlement des différends entre un gouvernement et un gouvernement aux procédures de règlement des différends entre une personne et un gouvernement et comprend un certain nombre d'autres modifications qui découlent de l'examen de l'équité dans les procédures de tout le chapitre sur les procédures de règlement des différends.

Changes to the dispute resolution procedures chapter of the agreement are reflected in these protocols of amendment and include the introduction of monetary penalties and changes to dispute resolution procedures.
Ces protocoles tiennent compte des modifications au chapitre de l'accord portant sur la procédure de règlement des différends et comprennent de nouvelles sanctions pécuniaires et des modifications à la procédure de règlement des différends.

Based on the minister's assessment of any adverse effect on the economy, in the public interest, the minister would have discretion to intervene in a number of different ways including declaring a cooling-off period within which no industrial action could take place; determining what limitations, if any, would apply to the exercise of the right to strike or lock out; appointing a mediator to assist in the resolution of a dispute; and requiring the parties to submit all or part of the issues in dispute to a final and binding dispute resolution procedure such as final offer selection.
D'après l'évaluation qu'il ferait de toute conséquence néfaste pour l'économie, le ministre pourrait intervenir, dans l'intérêt public, de diverses façons, notamment en déclarant une période de réflexion au cours de laquelle les parties ne pourraient prendre aucune mesure, déterminer les limites s'appliquant éventuellement à l'exercice du droit de grève ou de lock-out, nommer un médiateur pour faciliter le règlement du différend et exiger des parties qu'elles soumettent la totalité ou certains éléments des questions contestées à une procédure de règlement final et exécutoire, telle que l'arbitrage des propositions finales.

‘alternative dispute resolution procedure’ (‘ADR procedure’) means a procedure for the out-of-court resolution of disputes as referred to in Article 2 of this Regulation.
«procédure de règlement extrajudiciaire des litiges» ou «procédure de REL», la procédure visant à régler en dehors du cadre juridictionnel les litiges visés à l'article 2 du présent règlement.

European Ombudsman to investigate dispute resolution procedures for seconded national experts
Le Médiateur enquête sur les procédures de résolution des litiges ouvertes aux experts nationaux détachés

The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has opened an inquiry into the availability of internal dispute resolution procedures for national experts who are seconded to the European Commission.
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a ouvert une enquête sur l'existence de procédures internes de résolution des litiges ouvertes aux experts nationaux détachés à la Commission européenne.