Vertaling van "Uniform escalating rate structure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniform escalating rate structure
structure tarifaire progressive et uniforme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.
Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.

In order to ensure such uniform conditions, implementing powers should be conferred on the Commission to lay down relevant risk-free interest rate term structures to calculate the best estimate, fundamental spreads for the calculation of the matching adjustment and of the volatility adjustments.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution, il convient de conférer des compétence d'exécution à la Commission en ce qui concerne la fixation des courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents pour calculer la meilleure estimation, des marges de base pour le calcul de l'ajustement égalisateur et des corrections pour volatilité dans des actes d'exécution.

the establishment of uniform rules as to the structure of tariffs and their conditions of application, provided such rules do not lay down transport rates and conditions.
l’établissement de règles uniformes concernant la structure et les conditions d’application des tarifs de transport, pour autant qu’elles ne fixent pas les prix et conditions de transport.

18. Notes that the social effects of the crisis are very different depending on the Member State: whereas the unemployment rate is 10 % on average, in some countries it reaches 20 %, escalating to over 40 % of young people, which underlines the extent of the structural improvements needed in some countries;
18. constate que les effets sociaux de la crise sont très différents selon les États membres: alors qu'il est en moyenne de 10 % de la population, le taux de chômage, dans certains pays, atteint 20 %, et plus de 40 % chez les jeunes, ce qui souligne l'importance des améliorations structurelles nécessaires dans certains pays;

18. Notes that the social effects of the crisis are very different depending on the Member State: whereas the unemployment rate is 10 % on average, in some countries it reaches 20%, escalating to over 40% of young people, which underlines the extent of the structural improvements needed in some countries;
18. constate que les effets sociaux de la crise sont très différents selon les États membres: alors qu'il est en moyenne de 10 % de la population, le taux de chômage, dans certains pays, atteint 20 %, et plus de 40 % chez les jeunes, ce qui souligne l'importance des améliorations structurelles nécessaires dans certains pays;

the establishment of uniform rules as to the structure of tariffs and their conditions of application, provided such rules do not lay down transport rates and conditions.
l'établissement de règles uniformes concernant la structure et les conditions d'application des tarifs de transport pour autant qu'elles ne fixent pas les prix et conditions de transport.

37. Calls, in view of these findings, for each Member State to designate a single national ministry with responsibility for monitoring progress in achieving the 5% control rate laid down for every individual Structural Fund programme in Commission Regulations (EC) No 2064/97 and (EC) No 438/2001 ; calls also for action to be taken to provide uniform coordination of controls in Member States with autonomous regional authorities; proposes that such coordination can best be achieved through the existing coordinating agencies and that those agencies can also serve as the basis both for information exchange between the regions and for coordinating and forwarding all information to the Commission;
37. demande, compte tenu de ces constatations, que chaque État membre désigne un seul ministère national ayant compétence pour suivre les progrès réalisés en vue d'atteindre, pour chaque programme financé par les Fonds structurels, le taux de contrôle de 5 % fixé dans les règlements (CE) n° 2064/97 et (CE) n° 438/2001 de la Commission ; demande également que des mesures soient prises afin de coordonner de manière uniforme les contrôles effectués dans les États membres dotés d'autorités régionales autonomes; estime que cette coordination peut être assurée au mieux par les instances de coordination existantes et que lesdites instances peuvent également servir de base tant pour l'échange d'informations entre les régions que pour la coordination et la communication de toutes informations à la Commission;