Provided that taxation competition does not exist on equal terms and there is no minimum requisite agreement on a common, unified tax base for companies so as to put in place uniform, transparent rules for measuring the tax base, the provision of opportunities such as this regarding tax relief for losses of a cross-border nature at present demands that we adopt a cautious approach.
Si tant est que la concurrence fiscale n’existe pas dans des conditions égales et qu’il n’y a pas d’accord minimal préalable sur une assiette commune, unifiée pour l’impôt des sociétés de manière à mettre en place des règles uniformes et transparentes de calcul de l’assiette fiscale, des opportunités telles que celle-ci en matière de compensation fiscale des pertes de nature transfrontalière exige à présent que nous adoptions une approche prudente.