Traduction de «Unilateral extension territorial limits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unilateral extension of territorial limits
extension unilatérale des limites territoriales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, the most far-reaching obligations in this respect have been assumed at bilateral level and are limited to territorial extension of the Community State aid regime.
En effet, les obligations les plus importantes dans ce domaine ont été assumées au niveau bilatéral et sont limitées à l'extension territoriale du régime d'aide d'État communautaire.

3. Where the request for territorial extension made subsequent to the international registration does not comply with the requirements set out in paragraph 1 and in the implementing act adopted pursuant to paragraph 2, the Office shall invite the applicant to remedy the deficiencies found within such time limit as it may specify.
3. Lorsque la requête en extension territoriale présentée postérieurement à l'enregistrement international ne satisfait pas aux exigences énoncées au paragraphe 1 et dans l'acte d'exécution adopté en vertu du paragraphe 2, l'Office invite le demandeur à remédier aux irrégularités constatées dans le délai qu'il précise.

Another option is to proceed with a custodial management regime, where Canada would take responsibility for enforcement of regulations outside th 200-mile limit, or we could continue to pursue, as we have in the past, a unilateral extension of jurisdiction so that Canada moves its economic zone all the way to the edge of the continental shelf, or perhaps even further, to take in the Flemish Cap.
Nous pourrions aussi appliquer un régime de gestion axé sur la conservation, en vertu duquel le Canada appliquerait la réglementation à l'extérieur de la zone de 200 milles, ou nous pourrions étendre unilatéralement, comme nous avons envisagé de le faire dans le passé, notre zone de compétence, ce qui permettrait au Canada d'étendre sa zone économique pour y inclure le plateau continental, ou même le Bonnet Flamand.

For what the NDP would do with today's proposal is unilaterally have the federal Parliament in distant Ottawa impose a new borrowing limit framework on the Northwest Territories through a private member's bill.
Aujourd'hui, au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le NPD propose qu'à Ottawa — une ville bien loin des gens du Nord —, le Parlement fédéral impose aux Territoires du Nord-Ouest de nouvelles limites d'emprunt.

On the other hand, to unilaterally impose a new borrowing limit on a territorial government without even consulting it, as this flawed NDP proposal would do, is not a sign of respect.
À l'opposé, l'imposition unilatérale d'une nouvelle limite d'emprunt aux gouvernements territoriaux sans même les consulter, tel que proposé dans ce projet de loi boiteux du NPD, serait un manque de respect.

1a. Member States shall ensure that a decision to refuse entry to the territory of a Member State for a reason arising from the application for asylum is taken within two weeks, subject to an extension of the time limit for no more than two weeks agreed upon by a competent judicial body in a procedure prescribed by law.
1 bis. Les États membres veillent à ce qu'une décision visant à refuser l'entrée sur le territoire d'un État membre pour une raison découlant de la demande d'asile intervienne dans un délai de deux semaines, sous réserve de l'extension du délai de deux semaines maximum, en vertu d'une décision prise par une autorité judiciaire compétente dans le cadre d'une procédure décrite par la loi.

– (FR) From the limiting of the administrative or legislative restrictions imposed on would-be immigrants when they arrive on European territory to the extension and simplification of the residence conditions for non-Community nationals in Europe, via the expanded definition of ‘family member’ or the possibility of collective visas being issued at the border, the list of incentives to take up a career as an immigrant featured in the three reports presented to us yesterday morning is a long one.
- De la limitation des restrictions administratives ou législatives imposées aux candidats lorsqu'ils arrivent sur le territoire européen, à l'extension et la simplification des conditions de séjour des ressortissants extracommunautaires en Europe, en passant par la définition élargie des "membres de la famille" ou la possibilité de délivrance de visas collectifs à la frontière, la liste des incitations à vocation immigrationniste incluses dans les trois rapports qui nous ont été présentés hier matin est longue.

I know that some members of the House would prefer a more drastic, unilateral course of action such as the extension of Canada's fisheries jurisdiction beyond the Canadian 200 mile limit to include the nose and tail of the Grand Bank and the Flemish Cap.
Je sais que certains députés préféreraient que nous prenions des mesures plus draconiennes, des dispositions unilatérales, par exemple en étendant la compétence du Canada en matière de pêche au-delà de la limite des 200 milles, de façon à inclure le nez et la queue des Grands Bancs et du Bonnet flamand. Cette solution n'est pas la bonne.

In fact, these areas are an extension of the concept of national wildlife areas beyond the territorial sea to the 200 mile limit.
En fait, ces réserves se veulent le prolongement du concept de réserves nationales de faune au-delà de la mer territoriale jusqu'à la limite de 200 milles marins.