Vertaling van "Union marketing authorisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community marketing authorisation | marketing authorisation | Union marketing authorisation
autorisation communautaire de mise sur le marché

application for a centralised marketing authorisation | centralised marketing authorisation application
demande d'autorisation de mise sur le marché par la procédure centralisée

marketing authorisation dossier
dossier d'autorisation de mise sur le marché

EU market [ Community market | European Union market ]
marché de l'UE [ marché communautaire | marché de l'Union européenne ]

Common Market Group of the WFA [ Common Market Group of the International Union of Advertisers Associations | Union of the EEC Advertisers' Associations ]
Groupe Marché commun de la FMA [ Groupe Marché commun de l'Union internationale des associations d'annonceurs | Union des associations d'annonceurs de la CEE ]

Characteristics of Union Members and Union Jobs: New information from the Labour Market Activity Survey
Caractéristiques des syndiqués et des emplois syndiqués : données nouvelles de l'Enquête sur l'activité

common market monetary union
union monétaire du marché commun

EU agricultural market [ agricultural market of the EU | agricultural market of the European Union | Community agricultural market | European Union agricultural market ]
marché agricole de l'UE [ marché agricole communautaire | marché agricole de l'Union européenne ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Acknowledges that the Agency's budget is financed by both the Union budget and fees paid by the pharmaceutical industry when applying for, obtaining or maintaining Union marketing authorisations; finds from the annual accounts that in 2011, 77,7 % of the Agency's revenue is estimated to have derived from the fee revenue, which continues to increase year on year, the relative percentage income from the Union contribution 18,3% in 2011 (18,8 % in 2010, or 14 % if the recovery of surplus was deduced from the total Union contribution);
4. prend acte que le budget de l'Agence est financé par le budget de l'Union européenne ainsi que par des redevances versées par l'industrie pharmaceutique pour l'obtention ou le maintien d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union; constate, au regard des comptes annuels, que 77,7 % des recettes 2011 de l'Agence semblent générés par le volume des redevances qui ne cesse d'augmenter d'année en année, le pourcentage relatif de la contribution de l'Union s'établissant à 18,3 % en 2011 (contre 18,8 % en 2010, voire 14 % si on déduit de la contribution totale de l'Union le recouvrement des excédents);

6. Acknowledges that the Agency's budget is financed both from the Union budget and from fees paid by the pharmaceutical industry when applying for, obtaining or maintaining Union marketing authorisations; finds from the Annual Activity Report that in 2010, 73 % of the revenue of the Agency is estimated to have derived from the fee revenue and that, in parallel with the increase in the fee-based revenue, the relative percentage income from the Union contribution fell from 23 % in 2006 to 14 % in 2010;
6. note que le budget de l'Agence est financé par le budget de l'Union ainsi que par des redevances versées par l'industrie pharmaceutique pour la demande, l'obtention ou le maintien d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union; constate, en se basant sur le rapport annuel d'activité, que selon des estimations, 73 % des recettes de l'Agence provenaient en 2010 des recettes tirées de redevances et que, parallèlement à l'augmentation de ces recettes, le pourcentage du revenu relatif issu de la contribution de l'Union a chuté de 23 % en 2006 à 14 % en 2010;

6. Acknowledges that the Agency's budget is financed both from the Union budget and from fees paid by the pharmaceutical industry when applying for, obtaining or maintaining Union marketing authorisations; finds from the Annual Activity Report that in 2010, 73 % of the revenue of the Agency is estimated to have derived from the fee revenue and that, in parallel with the increase in the fee-based revenue, the relative percentage income from the Union contribution fell from 23 % in 2006 to 14 % in 2010;
6. note que le budget de l'Agence est financé par le budget de l'Union européenne ainsi que par des redevances versées par l'industrie pharmaceutique pour la demande, l'obtention ou le maintien d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union; constate, en se basant sur le rapport annuel d'activité, que selon des estimations, 73 % des recettes de l'Agence provenaient en 2010 des recettes tirées de redevances et que, parallèlement à l'augmentation de ces recettes, le pourcentage du revenu relatif issu de la contribution de l'Union a chuté de 23 % en 2006 à 14 % en 2010;

However, the total duration of protection offered by the patent and by the certificate may not exceed 15 years from the first marketing authorisation in the European Union.
Toutefois, la durée de protection totale offerte par le brevet et par le certificat ne peut pas excéder quinze ans à partir de la première autorisation de mise sur le marché de l’Union.

13. Emphasises that the Agency's budget is financed both from the Union budget and fees paid by the pharmaceutical industry applying for or maintaining a Union marketing authorisation; notes, however, that the contribution from the Union budget represents only 18,7 % of the overall budget and has decreased over the years, for example, in 2005 the contribution represented 22,7 %; stresses that the overall budget available to the Agency was EUR 194 389 000;
13. souligne que le budget de l'Agence est financé par le budget de l'Union ainsi que par des redevances versées par l'industrie pharmaceutique pour l'obtention ou le maintien d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union; fait toutefois observer que la contribution du budget de l'Union ne représente que 18,7 % du budget global et qu'elle a diminué au fil des ans (elle était par exemple de 22,7 % en 2005); souligne que le budget global disponible pour l'Agence était de 194 389 000 EUR;

The Court has observed, first of all, that the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) authorises the EU, in the context of the internal market, to create European intellectual property rights.
La Cour observe tout d'abord que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) autorise l’Union, dans le cadre du marché intérieur, à établir des titres européens de propriété intellectuelle.

Through this database the consumers and business operators can find out what flavouring substances are authorised and which substances may remain on the European Union market.
Elle permettra aux consommateurs et aux opérateurs économiques de prendre connaissance des substances aromatisantes autorisées et de celles qui peuvent demeurer sur le marché de l’Union européenne.

This can explained by the fact that the authorisation of the placing on the market of a GMO implies the free movement of the authorised products throughout the territory of the European Union.
Cela peut s'expliquer par le fait que l'autorisation de mise sur le marché d'OGM implique la libre circulation des produits autorisés sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

Regulation: medicinal products for human use containing a new active substance for which the therapeutic indication is the treatment of AIDS, cancer, neurodegenerative disorders or diabetes may be placed on the market within the Union only if a marketing authorisation has been granted at centralised level by the Community (compulsory centralised procedure).
Règlement: les médicaments à usage humain contenant une substance active nouvelle pour lesquels l'indication thérapeutique est le traitement du SIDA, du cancer, d'une maladie neurodégénérative ou du diabète ne peuvent être mis sur le marché dans l'Union que si une autorisation de mise sur le marché a été accordée au niveau centralisé par la Communauté (procédure centralisée obligatoire).