Vertaling van "Unit for Contract and Financial Law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Unit for Contract and Financial Law
Unité Droit contractuel et financier

United States Contract - Financial Authority
Contrats des États-Unis - Autorisation financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Union is a contracting party to UNCLOS and, pursuant to Council Decision 98/414/EC , to the United Nations Agreement on the implementation of the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks of 4 December 1995 (UN Fish Stocks Agreement) and, pursuant to Council Decision 96/428/EC , to the Agreement to promote compliance with international conservation and management measures by fishing vessels on the high seas of 24 November 1993 of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations
L'Union est partie contractante à la CNUDM , en vertu de la décision 98/414/CE du Conseil , à l'accord des Nations unies relatif à l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, du 4 décembre 1995 (accord des Nations unies sur les stocks de poissons), et en vertu de la décision 96/428/CE du Conseil , à l'accord de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, du 24 novembre 1993

3. A Preexisting Individual Account that is a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract, provided the law or regulations of Canada or the United States effectively prevent the sale of such a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract to U.S. residents (e.g., if the relevant Financial Institution does not have the required registration under U.S. law, and the law of Canada requires reporting or withholding with respect to insurance products held by residents of Canada).
3. Les comptes de particuliers préexistants qui sont des contrats d’assurance à forte valeur de rachat ou des contrats de rente, à condition que la législation ou la réglementation du Canada ou des États-Unis s’oppose à la vente de tels contrats d’assurance à forte valeur de rachat ou contrats de rente à des résidents des États-Unis (par exemple, lorsque l’institution financière concernée ne dispose pas de l’enregistrement requis en droit américain et que le droit du Canada exige la déclaration ou une retenue relativement aux produits d’assurance détenus par des résidents du Canada).

We have been advised that some law firms that have excelled in representing financial consumers have been contracted by financial institutions, thereby creating a conflict of interest situation and effectively eliminating consumers' access to knowledgeable, competent legal representation.
On nous a fait savoir que certains cabinets d'avocats qui ont obtenu d'excellents résultats à représenter des consommateurs dans le domaine financier ont été retenus par des institutions financières, ce qui crée un conflit d'intérêt et prive les consommateurs d'un accès à des conseillers juridiques avertis et compétents.

Without prejudice to the general principles of national contract and labour law, the total variable remuneration shall generally be considerably contracted where subdued or negative financial performance of the credit institution occurs, taking into account both current remuneration and reductions in payouts of amounts previously earned, including through malus or clawback arrangements.
Sans préjudice des principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, des performances financières médiocres ou négatives de l’établissement de crédit entraînent généralement une contraction considérable du montant total de la rémunération variable, compte tenu à la fois des rémunérations courantes et des réductions dans les versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération.

The Community is a Contracting Party to the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (Unclos), has ratified the United Nations Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks of 4 August 1995 (UN Fish Stocks Agreement) and has accepted the Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas of 24 November 1993 of the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO Compliance Agreement).
La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 («CNUDM»), elle a ratifié l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 («accord des Nations unies sur les stocks de poissons») et elle a adhéré à l'accord visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture («accord FAO»).

The Community is a Contracting Party to the United Nations Convention on the Law of the Sea and to the Agreement on the implementation of the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks.
La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

The Community is a Contracting Party to the United Nations Convention on the Law of the Sea, which requires all members of the international community to co-operate in conserving and managing the sea's biological resources.
La Communauté est partie contractante à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.

As regards the issue of smuggling of migrants, Art. 27 of the Schengen Implementation Agreement requires "to impose appropriate penalties on any person who, for financial gain, assists or tries to assist an alien to enter or reside the territory of one of the Contracting Parties in breach of that Contracting Party's law on the entry and residence of aliens".
En ce qui concerne la question du trafic illicite de migrants, l'article 27 de la convention d'application de l'accord de Schengen oblige à '"instaurer des sanctions appropriées à l'encontre de quiconque aide ou tente d'aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'une Partie Contractante en violation de la législation de cette Partie Contractante relative à l'entrée et au séjour des étrangers".

We have been advised that some law firms - that have excelled at representing financial consumers - have been contracted by financial institutions.
On nous a fait savoir que certains cabinets d'avocats - qui ont excellé dans le passé dans la défense des consommateurs de produits financiers - ont conclu des contrats qui les lient à des institutions financières.

Because leased land is so valuable to the economic unit of the ranch, financial institutions will assist by granting mortgages on that contract, but usually require some deeded land as security.
Étant donné la grande importance des terres affermées pour l'entité économique du ranch, les institutions financières prêtent leur concours en consentant des hypothèques sur le bien-fonds pris en location mais exigent habituellement qu'on leur fournisse en garantie les titres de certains biens-fonds cédés.