Traduction de «Unit for Rules and Parliamentary Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Unit for Rules and Parliamentary Law
Unité Droits parlementaire et réglementaire

Strengthening of the Role of the United Nations with regard to the Maintenance and Consolidation of International Peace and Security, the Development of Co-operation among all Nations and the promotion of the Rules of International Law in Relations betwee
Raffermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne le maintien et la consolidation de la paix et de la sécurité internationales, le développement de la coopération entre toutes les nations et la promotion des normes du droit in

Conciliation Rules of the United Nations Commission on International Trade Law [ UNCITRAL Arbitration Rules ]
Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international [ Règlement d'arbitrage de la CNUDCI ]

Rule of Law Assistance Unit
Unité d'appui à l'État de droit | Unité de l'État de droit

Arbitration Rules of the United Nations Commission on International Trade Law
Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] See for example United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty, General Assembly Resolution 45/113 of 14 December 1990, available at: [http ...]
[20] Voir, par exemple, les règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, résolution 45/113 de l'Assemblée générale du 14 décembre 1990, disponible à l'adresse suivante: [http ...]

establishing a strong, clear and unified voice for the EU in its approach to China that promotes democracy, the rule of lawhuman rights, respect for the principles of the United Nations Charter and international law.
l’adoption d’une voix forte, claire et commune pour l’UE dans son approche envers la Chine qui encourage la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

4. Where a State comprises several territorial units, each of which has its own rules of law in respect of the matter to be decided, and where there is no indication of the relevant territorial unit, the law of that State decides which is the territorial unit whose rules shall govern.
4. Lorsqu’un État comprend plusieurs unités territoriales ayant chacune ses propres règles de droit s’appliquant à la question à régler, et à défaut d’indication de l’unité territoriale pertinente, le droit de cet État décide quelle est l’unité territoriale dont les règles s’appliquent.

Just as case law (the body of judge-made law) is an important part of the common-law system, rulings (the body of Speaker-made parliamentary law) are an important part of our parliamentary system.
À l’instar de la jurisprudence qui forme une partie importante du système de la « common law », le droit parlementaire constitué par les décisions des Présidents occupe une place importante dans notre système parlementaire.

The present United Nations based law is subject to the general law of war, the customary rules of international law.
La loi de base qui régit actuellement les Nations Unies est soumise au droit général de la guerre et aux règles habituelles du droit international.

Pursuant to Article 21 of the Treaty on European Union (TEU), the Union's action on the international scene is to be guided by the principles which have inspired its own creation, development and enlargement, and which it seeks to advance in the wider world, namely democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principle of equality and solidarity, and respect for the principles of the United Nations Charter and international law.
Conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde, qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement, à savoir la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, le principe d'égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

1. Where the law specified by this Regulation is that of a State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of succession, the internal conflict-of-laws rules of that State shall determine the relevant territorial unit whose rules of law are to apply.
1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer.

The ACP States reaffirm the point of view they expressed throughout the negotiations on the rules of origin in respect of fishery products and consequently maintain that following the exercise of their sovereign rights over fishery resources in the waters within their national jurisdiction, including the exclusive economic zone, as defined in the United Nations Convention on the Law of the Sea, all catches effected in those waters and obligatorily landed in ports of the ACP States for processing should enjoy originating status.
Les États ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des États ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.

.told an in-camera meeting of the procedure and House affairs committee yesterday that British parliamentary precedent and laws on which Canada's system is based have long ruled out parliamentary privilege for MPs who are being sued.
.ont déclaré hier, lors d'une réunion à huis clos du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre que les précédents et les lois parlementaires britanniques sur lesquels se fonde le régime canadien, suspendent depuis longtemps les privilèges parlementaires des députés qui font l'objet de poursuites.

[3] Black, H.C., Black’s Law Dictionary, 8th ed., edited by B.A. Garner, St. Paul, Minnesota: Thomson West, 2004, p. 1148, defines parliamentary law as “[t]he body of rules and precedents governing the proceedings of legislative bodies and other deliberative assemblies”.
Black, H.C., Black’s Law Dictionary, 8 éd., sous la direction de B.A. Garner, St. Paul (Minnesota) : Thomson West, 2004, p. 1148, définit le droit parlementaire comme étant « l’ensemble de règles et de précédents qui régissent les délibérations des organes législatifs et autres assemblées délibérantes ».