It will be issued by the Commission every two years, starting in 2013, and be based on inputs from a variety of sources, including the existing monitoring mechanisms (by the Council of Europe, the OECD and the United Nations), independent experts, stakeholders and civil society.
Il sera publié par la Commission tous les deux ans, à compter de 2013, et sera fondé sur des données provenant de différentes sources, dont les mécanismes de surveillance existants (du Conseil de l'Europe, de l'OCDE et des Nations Unies), des experts indépendants, les parties concernées et la société civile.