That, notwithstanding any Stand
ing Orders or usual practices of the House, pr
oceedings at report stage of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Crimin
al Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, be discharged and that the bill be immediately referred b
ack to the ...[+++] Standing Committee on Justice and Human Rights for the purpose of more fully conducting clause-by-clause consideration of the bill, and that it not be reported back to the House in fewer than 15 sitting days.Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les travaux à l'étape du rapport sur le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice
pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adoles
cents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres loi
...[+++]s, soient annulés, que le projet de loi soit immédiatement renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour qu'il fasse l'objet d'une étude article par article plus approfondie, et qu'il ne soit pas renvoyé à la Chambre avant 15 jours de séance.