Vertaling van "Universal Parcel Post Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Universal Parcel Post Agreement
Arrangement universel des colis postaux

parcel post agreement
accord relatif à l'échange de colis postaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rules set by law or universally applicable collective agreements become mandatory for posted workers in all economic sectors.
Les règles fixées par la loi ou par des conventions collectives d’application générale deviennent obligatoires pour les travailleurs détachés dans tous les secteurs économiques.

A worker posted to the construction sector in Belgium must be granted, in addition to minimum wage according to his/her category (ranging from 13.379€ to 19.319€/hour), elements of remuneration provided for in the universally-applicable collective agreement for the construction sector:
Un travailleur détaché dans le secteur de la construction en Belgique doit percevoir, outre le salaire minimum correspondant à sa catégorie (compris entre 13,379 EUR et 19,319 EUR/heure), les éléments de rémunération prévus dans la convention collective d’application générale propre au secteur de la construction, à savoir:

all conditions in the law, regulations, or administrative provisions and/or universally applicable collective agreements applicable to posted workers in a similar situation in the relevant occupational branches are met during the intra-corporate transfer with regard to terms and conditions of employment other than remuneration.
toutes les conditions prévues dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou les conventions collectives d'application générale, applicables aux travailleurs détachés se trouvant dans une situation analogue dans les branches d'activité concernées, soient remplies pendant le transfert temporaire intragroupe en ce qui concerne les conditions d'emploi autres que la rémunération.

3) Requiring universal service providers to offer transparent and non-discriminatory third party access to multilateral cross-border agreements, in particular on terminal rates, to encourage competition in cross-border parcel markets.
3) l’obligation pour les prestataires du service universel d’offrir aux tiers un accès transparent et non discriminatoire aux accords transfrontières multilatéraux, en particulier en ce qui concerne les droits terminaux, afin de favoriser la concurrence sur les marchés de la livraison transfrontière de colis.

In accordance with Article 3(1) of the same Directive, with respect to posted workers, certain terms and conditions of employment, which include ‘the minimum rates of pay, including overtime rates’ and ‘the conditions of hiring-out of workers, in particular the supply of workers by temporary employment undertakings’, have to be respected to the extent that they are set by law or universally applicable collective agreements.
Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, en ce qui concerne les travailleurs détachés, certaines conditions de travail et d’emploi – dont «les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires» et «les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire» – doivent être assurées dans la mesure où elles sont établies par la loi ou par des conventions collectives d’application générale.

The Directive aims to guarantee that posted workers enjoy during their work abroad minimum standards that are in force, as well as minimum standards that have been achieved through universally applicable collective agreements, in the Member State to which they are posted.
La directive vise à garantir que les travailleurs détachés bénéficient durant leur occupation à l’étranger des normes minimales en vigueur ainsi que des clauses minimales prévues dans les conventions collectives déclarées d’application générale dans l’État membre où ils sont détachés.

In 2003, a part of the parcels activity (including the provision of a universal service for parcels handed in at post offices) was transferred from Parcelforce to the letters division of RM and is now operated through that infrastructure.
En 2003, une partie de l’activité des colis (notamment la fourniture d’un service universel pour les colis remis dans les bureaux de poste) a été transférée de Parcelforce vers la division des lettres de RM et est à présent exploitée par le biais de cette infrastructure.

[89] Article 3 of the "posting of workers" Directive lays down what is meant by collective agreements or arbitration awards which are "universally applicable" (Article 3(1)) or which have been "declared universally applicable" (Article 3(8)).
[89] La directive « détachement des travailleurs » précise à son article 3 ce qu'il faut entendre par conventions collectives ou sentences arbitrales "d'application générale" (art 3 (1)) ou "déclarées d'application générale" (art 3 (8)).

6. The minimum and maximum dimensions for the postal items in question shall be those laid down in the Convention and the Agreement concerning Postal Parcels adopted by the Universal Postal Union.
6. Les dimensions minimales et maximales des envois postaux visés sont celles fixées dans la convention et l'arrangement concernant les colis postaux adoptés par l'Union postale universelle.