Traduction de «Universal rule equity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

universal rule of equity
règle universelle d'équité

principle of budgetary universality | principle of universality | rule of universality
principe d'universalité | principe d'universalité budgétaire | règle de l'universalité | règle de l'universalité budgétaire

universal rule
règle universelle

establish as a universal rule
ériger en règle universelle

equity escape provision | equity escape rule
clause de sauvegarde

Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community
Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne

rule of equity
principe d'equity

rule of law or equity
règle de droit ou d'un principe d'equity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. While fully respecting the Council conclusions on universality, solidarity and equity as fundamental values underpinning European health-care systems and the limited provisions of Article 152 of the EC Treaty, emphasises that the rulings of the European Court of Justice (ECJ) address the problems relating to patients’ rights to seek treatment abroad and subsequently get reimbursed by their national health insurance scheme in certain circumstances;
6. souligne, tout en respectant pleinement les conclusions du Conseil sur l'universalité, la solidarité et l'équité en tant que principes fondamentaux des systèmes de santé européens ainsi que les dispositions limitées de l'article 152 du traité CE, que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes abordent les problèmes liés aux droits des patients, dans certaines circonstances, à se faire soigner en dehors de leur pays et à obtenir ensuite le remboursement des soins par leurs caisses nationales d'assurance-maladie;

Nevertheless, it should be noted that the rules of competition cannot be drawn up in such a way as to ensure equity between postal operators in the universal service and competing operators, as the latter operate mainly within closed networks (without public access points, contracts, contact and collection from sender via call centres, etc.), whereas universal service operators maintain the contact point density laid down in Article 3 of Directive 97/67/EC, which requires an appropriate reserved service.
Néanmoins, force est de constater que les règles de concurrence ne peuvent être établies de manière équitable entre les opérateurs postaux du service universel et les opérateurs concurrents, étant donné que ces derniers opèrent principalement en réseau fermé (absence de points d'accès publics, offre contractuelle, contact puis collecte à domicile par central d'appels, etc.), alors que l'opérateur en charge du service universel maintient une densité de points de contact, prévue à l'article 3 de la directive 97/67/CE, qui justifie un service réservé adéquat.