Traduction de «University Québec Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Université du Québec [ University of Québec Act ]
Loi sur l'Université du Québec [ Loi de l'Université du Québec ]

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

The National Battlefields at Québec Act, 1914 [ An Act to amend the Act respecting the National Battlefields at Québec | An Act respecting the National Battlefields at Québec ]
Loi des champs de bataille nationaux à Québec, 1914 [ Loi modifiant la Loi concernant les champs de bataille nationaux à Québec | Loi concernant les champs de bataille nationaux à Québec ]

Cree-Naskapi (of Quebec) Act [ An Act respecting certain provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement relating principally to Cree and Naskapi local government and to the land regime governing Category IA and Category IA-N land ]
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec [ Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l'administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et ]

Collective Agreements (Declaration of Universal or Non-Universal Application) Act
Loi sur la déclaration d'application universelle ou non d'une convention collective

Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]

University Education Act
Loi sur l'enseignement universitaire

Ordinance of 13 March 2000 to the University Funding Act [ UFundO ]
Ordonnance du 13 mars 2000 relative à la loi fédérale sur l'aide aux universités [ OAU ]

Federal Act of 6 October 1995 on the Universities of Applied Sciences, Universities of Applied Sciences Act [ UASA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées [ LHES ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

et du Centre-du-Québec; · Henri Francoeur, Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles; · Odette Ouellet, Association des centres jeunesse du Québec; · Pierre Lamarche, Association des centres jeunesse du Québec; · Harry Gow, Professor of Criminology, Ottawa University; · René Binette, Attorney specializing in young persons and the law; · Carole Brosseau, Quebec Bar Association; · Chantal Chatelain, Junior Quebec Bar Association; · Michel Jasmin, Judge; · Retired Judge Trahant; · Ghislain Picard, Assembly of First Nations; · Matthew Coon Come, Chief of the Assembly of First Nations; · Conrad Sioui, Senior Advisor for the Takuaikan Uashat mak Mani-Uteman Innu Council. to give evidence prior to the clause-by-clause review of Bill C-7, An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts, and explain how the bill runs counter to Quebec’s approach and is liable to wipe out more than twenty years’ expertise in rehabilitation and social reinsertion.
et du Centre-du-Québec; · Henri Francoeur, Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles; · Odette Ouellet, Association des centres jeunesse du Québec; · Pierre Lamarche, Association des centres jeunesse du Québec; · Harry Gow, professeur de criminologie, Université d'Ottawa; · René Binette, avocat spécialiste des jeunes contrevenants et la loi; · Carole Brosseau, Le Barreau du Québec; · Chantal Chatelain, Jeune Barreau du Québec; · Michel Jasmin, juge; · juge Trahant (à la retraite); · Ghislain Picard, Assemblée des Premières nations; · Matthew Coon Come, chef de l'Assemblée des Premières nations; · Conrad Sioui, conseiller principal pour le Conseil Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Uteman. à témoigner avant l'étude article par article du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, et à expliquer pourquoi le projet de loi va à l'encontre de l'approche du Québec et est susceptible d'annuler plus de vingt ans d'expertise en réhabilitation et en réinsertion sociale.

We have heard from the Coalition pour la justice des mineurs, which opposed your bill, from the Centrale de l'enseignement du Québec, from defence attorneys and Crown prosecutors, from the Association des chefs de police et de pompiers du Québec, from every youth centre in Quebec, from university professors, criminologists, psychologists, psychoeducators, and even from social science students from the université Laval who will have to implement this act once they have graduated and who have said that this bill should never be passed; we heard from the Pinel Institute, which was represented by Ms. Toutant who is well known in Liberal circles, from the Commission des services juridiques du Québec, and even from the Chief Justice of Quebec, Michel Jasmin, who said that we should not make the mistake of passing this bill.
Nous avons entendu les points de vue de la Coalition pour la justice des mineurs, qui était contre votre projet de loi, de la Centrale de l'enseignement du Québec, des avocats de la défense, des procureurs de la Couronne, de l'Association des chefs de police et de pompiers du Québec, de tous les centres jeunesse du Québec, de professeurs d'université, de criminologues, de psychologues, de psychoéducateurs, et même d'étudiants en sciences sociales de l'Université Laval qui devront appliquer cette loi quand ils sortiront de l'université et qui disent que c'est une loi qui ne doit jamais voir le jour, de l'Institut Pinel, qui était représentée par Mme Toutant qui est très bien connue des libéraux, de la Commission des services juridiques du Québec, et même du juge en chef du Québec Michel Jasmin, qui est venu nous dire de ne pas faire l'erreur d'adopter ce projet de loi.

After some debate, some trial and error, and some litigation that was deemed to apply to Queen's, the conclusion was that the Queen's University charter could be amended not by the Legislature of Ontario acting alone, or by that of Quebec acting alone, or by the two of them together, but only by the Parliament of Canada.
Après certaines discussions, certains tâtonnements et certains litiges que l'on jugeait applicables à l'Université Queen's, il a été conclu que l'acte constitutif de cet établissement ne pouvait être modifié unilatéralement par l'Assemblée législative de l'Ontario ou par celle du Québec, ni par l'une et l'autre ensemble, mais uniquement par le Parlement du Canada.

It is absolutely preposterous, in the context of our Canadian federalism, that the Canadian government acted in this way, without consulting anyone from the Quebec education sector, the Government of Quebec, the universities or students.
Je signale qu'il est absolument saugrenu et à l'encontre de notre fédéralisme canadien que le gouvernement canadien ait procédé dans cette matière sans avoir consulté quiconque du secteur de l'éducation au Québec, ni le gouvernement du Québec, ni les universités, ni les étudiants.

The Quebec act applies to the public sector, including universities and hospitals, as well as to the municipal sector.
La loi du Québec touche le secteur public, y compris les universités, les hôpitaux et le secteur municipal.