Vertaling van "Unjustified cross-border price discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unjustified cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]

cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]

fixed book prices in homogeneous cross-border linguistic areas
régime de prix fixes du livre dans des zones linguistiques transnationales homogènes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Budget 2014 also introduces legislation to prohibit unjustified cross-border price discrimination to reduce the gap between consumer prices in Canada and the United States.
Le budget de 2014 comporte également une mesure législative qui vise à interdire la discrimination transfrontalière par les prix, quand elle n'est pas justifiée, afin de réduire l'écart entre les prix à la consommation du Canada et ceux des États-Unis.

Research shows that the public cross-border prices charged by universal service providers are up to five times higher than the domestic equivalent and that these differences cannot be explained by labour or other costs in the destination country.
Des études montrent que les prix publics appliqués par les prestataires du service universel pour les envois transfrontières sont jusqu'à cinq fois plus élevés que les prix nationaux équivalents et que ces différences ne peuvent pas s'expliquer par le coût de la main-d'œuvre ou par d'autres coûts dans le pays de destination.

To support families and to support communities, this budget will stand up for consumers by encouraging competition and lower prices in the telecommunications market and introducing legislation to prohibit cross-border price discrimination.
Dans le but d'aider les familles et les collectivités, le budget prendra la défense des consommateurs et favorisera la concurrence et la baisse des prix au sein du marché des télécommunications. En outre, des mesures législatives contre la discrimination transfrontalière par les prix non justifiée seront déposées.

2) Improved price transparency through the publication of domestic and cross-border prices for a set of basic services (such as sending a 2kg parcel to another country) offered by universal service providers.
2) le renforcement de la transparence des prix par la publication des tarifs nationaux et transfrontières pour un ensemble de services de base (comme l’envoi d’un colis de 2 kg vers un autre pays) proposés par les prestataires du service universel.

This includes a ban on unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on nationality or residence, measures to improve regulatory oversight and reduce the costs of cross-border parcel delivery, effective cross-border consumer protection as well as updated guidance for the application of the Directive on Unfair Commercial practices to ensure better enforcement.
Il s'agit, entre autres, de mettre un terme aux pratiques injustifiées de blocage géographique ainsi qu'à d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, de prendre des mesures pour améliorer la surveillance réglementaire et réduire les coûts de la livraison transfrontière de colis, d'assurer une protection transfrontière efficace des consommateurs et de mettre à jour les orientations concernant l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin d'assurer un meilleur respect des règles.

A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.
une proposition législative pour contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à renforcer la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative visant à renforcer le respect des droits des consommateurs et à clarifier, notamment, par des lignes directrices, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.
une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

These tax increases will affect the wallets of thousands of Canadians and will also have a major impact on Canadian businesses, which will have a harder time competing with their U.S. competitors, as the cross-border price gap continues to widen.
Ces augmentations fiscales allégeront le portefeuille de milliers de Canadiens et Canadiennes, mais nuiront aussi grandement aux entreprises canadiennes, qui auront de plus en plus de difficulté à rivaliser avec leurs concurrents américains, alors que l'écart de prix transfrontalier continuera de se creuser.

These tax hikes will also hurt Canadian businesses, which will now find it harder to compete with their U.S. competitors as the cross-border price differential widens.
Ces hausses de taxes nuiront également aux entreprises canadiennes, car il leur sera plus difficile de faire concurrence à leurs compétiteurs américains puisque l'écart entre les prix des deux côtés de la frontière se creuse.

Mr. Speaker, as the hon. member probably knows, one of the Senate committees has been asked by me, in my capacity as Minister of Finance, to have a look at cross-border pricing.
Monsieur le Président, comme le député le sait probablement, en ma qualité de ministre des Finances, j'ai demandé à un comité sénatorial d'examiner la question des prix au Canada et aux États-Unis.