Traduction de «Unjustified state interference » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unjustified state interference
ingérence injustifiée de l'État

government interference | government intervention | state interference | state intervention
ingérence de l'Etat | intervention de l'Etat

unjustifiable interference
entrave injustifiée

interference in a State's internal affairs
ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat

Declaration on the inadmissibility of intervention and interference in the internal affairs of States
Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats

Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States
Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Underlines the need to provide an adequate level of EU funding for cooperation with the neighbourhood and reiterates the value of the ENPI as the ENP financing instrument, which needs to evolve in such a way as to respond more flexibly to the different needs of the neighbouring countries and regions, ensure that there is a direct linkage between the ENP policy objectives and ENPI programming and reflect the performance-based character of the future ENP; emphasises, however, the need to ensure greater flexibility and crisis-responsiveness, as well as better-targeted assistance, aimed in particular at civil society and local levels, ensuring a bottom-up approach and making sure that the financial assistance is not subject to unjustified state interference; underscores the value of monitoring the management and implementation of the various programmes under the ENPI and emphasises that a fundamental criterion for the funding of projects must be their added value for local economic development, taking into account the actual cost of, and the real contribution made by, each project; calls on the Commission and the EEAS to conduct early consultations with Parliament and the civil society stakeholders during the upcoming drafting of the successor instrument;
39. souligne la nécessité d'assurer un financement européen suffisant en faveur de la coopération avec le voisinage et réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument financier de la PEV, qui devrait évoluer de façon à répondre de façon plus souple aux différents besoins des régions et pays voisins, garantir un lien direct entre les objectifs de politique de la PEV et la programmation de l'IEVP et refléter le caractère fondé sur les performances de la future PEV; insiste néanmoins sur la nécessité de renforcer la flexibilité et la réactivité aux crises et d'assurer une assistance plus ciblée, notamment auprès de la société civile et au niveau local, pour garantir une approche ascendante et faire en sorte que l'aide financière ne fasse pas l'objet d'une ingérence injustifiée de la part de l'État; insiste sur l'intérêt que revêt le suivi des processus de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP et sur le fait qu'un critère fondamental des projets financés doit être la valeur ajoutée pour le développement des économies locales, compte tenu des coûts réels et de la véritable contribution de chaque projet; invite la Commission et le SEAE à mener des consultations en amont auprès du Parlement et des acteurs de la société civile en vue de la future élaboration de l'instrument qui lui succédera;

38. Underlines the need to provide an adequate level of EU funding for cooperation with the neighbourhood and reiterates the value of the ENPI as the ENP financing instrument, which needs to evolve in such a way as to respond more flexibly to the different needs of the neighbouring countries and regions, ensure that there is a direct linkage between the ENP policy objectives and ENPI programming and reflect the performance-based character of the future ENP; emphasises, however, the need to ensure greater flexibility and crisis-responsiveness, as well as better-targeted assistance, aimed in particular at civil society and local levels, ensuring a bottom-up approach and making sure that the financial assistance is not subject to unjustified state interference; underscores the value of monitoring the management and implementation of the various programmes under the ENPI and emphasises that a fundamental criterion for the funding of projects must be their added value for local economic development, taking into account the actual cost of, and the real contribution made by, each project; calls on the Commission and the EEAS to conduct early consultations with Parliament and the civil society stakeholders during the upcoming drafting of the successor instrument;
38. souligne la nécessité d’assurer un financement européen suffisant en faveur de la coopération avec le voisinage et réaffirme la valeur de l’IEVP en tant qu’instrument financier de la PEV, qui devrait évoluer de façon à répondre de façon plus souple aux différents besoins des régions et pays voisins, garantir un lien direct entre les objectifs de politique de la PEV et la programmation de l’IEVP et refléter le caractère fondé sur les performances de la future PEV; insiste néanmoins sur la nécessité de renforcer la flexibilité et la réactivité aux crises et d’assurer une assistance plus ciblée, notamment auprès de la société civile et au niveau local, pour garantir une approche ascendante et faire en sorte que l’aide financière ne fasse pas l’objet d’une ingérence injustifiée de la part de l’État; insiste sur l'intérêt que revêt le suivi des processus de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP et sur le fait qu'un critère fondamental des projets financés doit être la valeur ajoutée pour le développement des économies locales, compte tenu des coûts réels et de la véritable contribution de chaque projet; invite la Commission et le SEAE à mener des consultations en amont auprès du Parlement et des acteurs de la société civile en vue de la future élaboration de l’instrument qui lui succédera;

As the bar association's submission states, the provision ignores reality and creates unjustified interference with contracts.
Comme l'indique le mémoire de l'Association du Barreau canadien, cette disposition ne tient aucun compte de la réalité et constitue une intrusion injustifiée dans les contrats.

That would be inconsistent and it would be unjustified interference: inconsistent, because we ourselves wish to increase the birth rate in Europe, while promoting its restriction in other countries; unjustified interference, because no-one has authorised us to influence decisions on ethical matters in other states.
Cette approche serait incohérente et constituerait une ingérence injustifiée. Incohérente, parce que nous voulons augmenter la natalité en Europe alors que nous essayons de la réduire dans d’autres pays. Ingérence injustifiée, parce que personne ne nous a autorisés à influencer les décisions d'autres États en matière d'éthique.

While the effects of individual mergers must be assessed on a case-by-case basis in accordance – there is no doubt about this – with the relevant competition rules, mergers between companies based in different Member States are likely to increase competition. This in turn leads to concrete benefits for European consumers in the form of lower prices and wider choice, and that is why the Commission would look with great concern at any unjustified interference in this process by national governments.
S’il convient d’évaluer les effets des diverses fusions au cas par cas sur la base des règles en matière de concurrence - cela ne fait aucun doute -, les fusions entre des sociétés basées dans différents États membres sont susceptibles de renforcer la concurrence, ce qui apportera des avantages concrets aux consommateurs européens, à savoir des prix moins élevés et un plus grand choix. C’est pour cette raison que la Commission examinera très attentivement toute ingérence injustifiée des gouvernements nationaux en la matière.

This would be unjustifiable state interference with individual liberty.
J'estime que ce serait là une atteinte injustifiable de l'État à la liberté individuelle.