Vertaling van "Unlawful activities on behalf a foreign state " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unlawful activities on behalf of a foreign state
actes exécutés sans droit pour un État étranger

arrange state activities in foreign institutions | regulate state activities in foreign institutions | coordinate government activities in foreign institutions | organise government activities in foreign institutions
coordonner des activités gouvernementales dans des institutions étrangères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A cooperation mechanism between Member States and the Commission. The mechanism can be activated when a specific foreign investment in one or several Member States may affect the security or public order of another.
Ce cadre prévoit notamment des exigences en matière de transparence, le principe d'égalité de traitement entre les investissements d'origine différente et l'obligation de garantir des possibilités de recours appropriées contre les décisions adoptées au titre de ces mécanismes de contrôle; un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, pouvant être déclenché dès lors qu'un investissement étranger spécifique dans un ou plusieurs États membres peut affecter la sécurité ou l'ordre public dans un autre État membre; un filtrage par la Commission européenne pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public pour les cas où l'investissement étranger direct dans les États membres peut avoir une incidence sur des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union.

(b) the property is used or is intended to be used for a commercial activity or, if the foreign state is set out on the list referred to in subsection 6.1(2), is used or is intended to be used by it to support terrorism or engage in terrorist activity;
b) les biens sont utilisés ou destinés à être utilisés soit dans le cadre d’une activité commerciale, soit par l’État pour soutenir le terrorisme ou pour se livrer à une activité terroriste si celui-ci est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2);

Foreign intelligence is information about the capabilities, activities or intentions of foreign states, organizations or individuals.
Le renseignement étranger regroupe l'information relative aux capacités, aux activités ou aux intentions d'États, d'organismes ou de ressortissants étrangers.

Switzerland passed legislation in October 2010 aimed at permitting the freezing, forfeiture and restitution of the unlawfully obtained assets of a foreign state’s senior officials and their close associates.53 The legislation applies only when the judicial system of the country in question is unavailable or has wholly or substantially collapsed.54 In hearings before the House of Commons committee, this legislation was cited by a senior official from DFAIT as being “very similar” to that proposed in Bill C-61.55
En octobre 2010, la Suisse a adopté une loi pour autoriser le blocage, la confiscation et la restitution des biens de dirigeants d’un État étranger et de leur entourage obtenus illégalement 53. Cette loi ne s’applique qu’en cas d’indisponibilité ou d’effondrement de la totalité ou d’une partie substantielle de l’appareil judiciaire du pays 54. Au cours des audiences devant le Comité, une haute fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a mentionné cette loi, qu’elle a qualifiée de « très similaire » au projet de loi C-61 55.

Member States may also require that the contract include any information which may be provided by the relevant public authorities for this purpose on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, and on the means of protection against risks to personal security, privacy and personal data, referred to in Article 21(4) and relevant to the service provided.
Les États membres peuvent également exiger que le contrat comporte toutes les informations pouvant être fournies par les autorités publiques compétentes à cette fin sur l’utilisation des réseaux et des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, ainsi que sur les moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel, qui sont visées à l’article 21, paragraphe 4, et concernent le service fourni.

This amendment permitted citizens of Canada to bring a suit against a foreign state for breach of contract and other breaches of commercial activity, thereby decreasing a foreign state's immunity.
Grâce à cette modification, les citoyens canadiens peuvent entamer des poursuites contre un État étranger pour rupture de contrat et pour d'autres manquements concernant des activités commerciales, ce qui entraîne une diminution de l'immunité d'un État étranger.

The Court of Justice has held that the essential characteristic of remuneration lies in the fact that it constitutes consideration for the services in question and has recognised that the characteristic of remuneration is absent in the case of activities performed, for no consideration, by the State or on behalf of the State in the context of its duties in the social, cultural, educational and judicial fields, such as courses provided under the national education system, or the management of social security schemes which do not engage in economic activity.
La Cour de justice a estimé que la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique des services en cause et que cette caractéristique est absente dans le cas des activités qui sont accomplies, sans contrepartie économique, par l'État ou pour le compte de l'État, dans le cadre de ses missions dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire, tels que les cours dispensés au sein du système d'éducation nationale ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale qui n'ont aucune activité de nature économique.

to ensure the integrity and security of travel or identity documents issued by or on behalf of the State Party and to prevent their unlawful creation, issuance and use.
pour assurer l'intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d'identité délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu'ils ne soient créés, délivrés et utilisés illicitement.

For the purposes of this Agreement, the Parties appoint the following authorities, acting as co-signatory executive agents, for the coordination and facilitation of cooperative activities: on behalf of the United Mexican States, el Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología (National Science and Technology Council) and, on behalf of the Community, the representatives of the European Commission.
Aux fins du présent accord, les parties désignent en tant qu’agents exécutifs cosignataires pour la coordination et la promotion des activités de coopération les autorités suivantes: pour les États-Unis mexicains, el Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología (Conseil national pour la science et la technologie) et, pour la Communauté, les représentants de la Commission européenne.