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Unacceptable activity
Unlawful activities on behalf of a foreign state
Unlawful activity
Unlawful and unacceptable activity

Traduction de «Unlawful and unacceptable activity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
unlawful and unacceptable activity

activités illégales et inacceptables




unlawful activities on behalf of a foreign state

actes exécutés sans droit pour un État étranger


unlawful activity

activité illégale [ activité illicite ]


unlawful activities on behalf of a foreign state

actes exécutés sans droit pour un État étranger
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
That authorisation shall be granted for the activity concerned only if adequate restrictions are imposed to ensure that the presence of the plants, plant products or other objects concerned does not cause an unacceptable risk of the spread of a Union quarantine pest or pest subject to the measures adopted pursuant to Article 30(1), taking into account the identity, biology and means of dispersal of the pests concerned, the activity envisaged, the interaction with the environment and other relevant factors relating to the pest risk pos ...[+++]

Cette autorisation n'est accordée pour l'activité concernée que si des restrictions appropriées sont imposées pour faire en sorte que la présence des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés n'entraîne pas un risque inacceptable de dissémination d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, compte tenu de l'identité, des caractéristiques biologiques et des modes de dispersion des organismes nuisibles concernés, de l'acti ...[+++]


5. The contract shall also include, upon request by the relevant public authorities, any information provided by these authorities for this purpose on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, and on the means of protection against risks to personal security and unlawful processing of personal data, referred to in Article 25(4) and relevant to the service provided.

5. À la demande des autorités publiques concernées, le contrat comporte également toutes les informations fournies par lesdites autorités à cette fin sur l’utilisation des réseaux et des services de communications électroniques pour la pratique d'activités illicites ou la diffusion de contenus préjudiciables, ainsi que sur les moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle et au traitement illicite de données à caractère personnel qui sont visés à l’article 25, paragraphe 4, en rapport avec le service fourni.


While efforts to promote health-enhancing physical activity (HEPA) have been stepped up by public authorities in some Member States over the past years, rates of physical inactivity in the Union remain unacceptably high.

En dépit du fait que, ces dernières années, les autorités publiques de certains États membres ont intensifié leurs efforts tendant à promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé, les taux d'inactivité physique au sein de l'Union demeurent trop élevés.


During those ten years these five Cuban nationals have been subjected to countless unlawful situations, unacceptable and inhuman punishments, pressure, blackmail and violations of the most basic human rights, such as the US administration’s imposition of cruel obstacles and restrictions on visits by their families.

Durant ces dix années, ces cinq ressortissants cubains ont eu à subir un nombre incalculable de situations illégales, ont été exposés à des punitions inacceptables et inhumaines, à la pression, au chantage et ont été les victimes de violations des droits de l’homme les plus élémentaires. Le gouvernement américain a dressé par exemple des obstacles cruels et imposé des restrictions aux visites de leurs familles.


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These authorities must be endowed with appropriate powers of intervention to ensure compliance with their national data protection legislation and to prevent or put an end to unlawful data processing activities, namely by means of controls or sanctions.

Ces autorités doivent être investies des pouvoirs d’intervention appropriés pour assurer qu’elles agissent en conformité avec la législation nationale sur la protection des données et empêcher ou mettre fin à des activités illicites de traitement des données, notamment au moyen de contrôles ou de sanctions.


These authorities must be endowed with appropriate powers of intervention to ensure compliance with their national data protection legislation and to prevent or put an end to unlawful data processing activities, namely by means of controls or sanctions.

Ces autorités doivent être investies des pouvoirs d’intervention appropriés pour assurer qu’elles agissent en conformité avec la législation nationale sur la protection des données et empêcher ou mettre fin à des activités illicites de traitement des données, notamment au moyen de contrôles ou de sanctions.


The potential savings at EU level are significant given the growing need to detect, track, intercept and control unlawful activities at sea as well as to prevent accidents at sea, detect illegal oil discharges, monitor fishing activities and safeguard the environment.

Les économies potentielles à l'échelle de l'UE sont importantes compte tenu de la nécessité croissante de repérer, suivre, intercepter et contrôler les activités illégales en mer et aussi de prévenir les accidents en mer, de repérer les rejets illicites d'hydrocarbures en mer, de contrôler les opérations de pêche et de protéger l'environnement.


29. Calls on the Member States to pay particular attention to the sometimes unlawful or criminal activities of certain sects which threaten physical or mental harm to individuals, and in particular for:

29. appelle les États membres à accorder une attention toute particulière aux activités parfois illégales ou criminelles de certaines sectes qui mettent en péril l’intégrité physique et psychique de la personne et, en particulier, demande:


24. Voices its deep concern at the unlawful or criminal activities perpetrated by certain sects and at the violation by some of them of their members' psychological integrity, such violations being all the more serious as they sometimes concern minors;

24. exprime sa profonde préoccupation face aux activités de nature illicite ou criminelle dont se rendent coupables certaines sectes, ainsi que devant les atteintes à l'intégrité psychique des personnes que certaines d'entre elles pratiquent à l'égard de leurs adhérents, atteintes d'autant plus graves qu'elles concernent parfois des mineurs d'âge;


"sexual exploitation" in relation to a child: the inducement or coercion of a child to engage in any unlawful sexual activity; the exploitative use of a child in prostitution or other unlawful sexual practices; the exploitative use of children in pornographic performances and materials, including the production, sale and distribution or other forms of trafficking in such materials, and the possession of such materials.

"exploitation sexuelle" concernant un enfant, inciter ou contraindre un enfant à se livrer à une activité sexuelle illégale, exploiter un enfant à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales, exploiter des enfants aux fins de la production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique, y compris la production , la vente et la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel de ce type, et la détention de ce type de matériel.




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'Unlawful and unacceptable activity' ->

Date index: 2022-08-04
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