Traduction de «Unless a State objects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless a State objects
sauf si un Etat s'y oppose

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Upon appropriate notification to the receiving State, a consular post of the sending State may, unless the receiving State objects, exercise consular functions in the receiving State on behalf of a third State.
Après notification appropriée à l’État de résidence et à moins que celui-ci ne s’y oppose, un poste consulaire de l’État d’envoi peut exercer des fonctions consulaires dans l’État de résidence pour le compte d’un État tiers.

My sunset law would require the automatic repeal of any gun control measure five years after it is implemented, unless it can pass a public safety test administered by the Auditor General of Canada which proves that the measure is cost effective and achieves its stated objective.
Mon prochain de loi abrogerait automatiquement les mesures de contrôle des armes cinq ans après leur entrée en vigueur à moins qu'elles ne satisfassent à un test public concernant l'amélioration de la sécurité qui serait appliqué par le vérificateur général. Ce test devrait prouver que la mesure est financièrement efficace et atteint l'objectif prévu.

No program can be effective unless there are clearly stated objectives to clarify expectations and to develop performance indicators concerning establishing, expanding, modernizing and improving small business.
Aucun programme ne peut être efficace si on n'en précise pas clairement les objectifs afin de bien définir les attentes et d'élaborer des indicateurs de rendement en ce qui concerne l'établissement, l'expansion, la modernisation et l'amélioration des petites entreprises.

the requirement of residence, which is liable to work against migrant workers and frontier workers who are nationals of other Member States, inasmuch as it is imposed on students who are children of frontier workers, constitutes indirect discrimination, in principle prohibited, unless it is objectively justified, appropriate for securing the attainment of the objective pursued and does not go beyond what is necessary to attain that objective.
b) la condition de résidence, étant de nature à jouer principalement au détriment des travailleurs migrants et des travailleurs frontaliers ressortissants d'autres États membres ─ dans la mesure où elle est imposée aux étudiants enfants de travailleurs frontaliers ─ est constitutive d'une discrimination indirecte, en principe prohibée, à moins qu'elle ne soit objectivement justifiée, propre à garantir la réalisation de l'objectif en cause et qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

2. A Member State is designated as Lead State in a given third country, if it notified its intention through the existing secure communication network; unless another Member State objects within 30 days or the proposed Lead State renounces the task through the secure communication network.
2. Un État membre est désigné État pilote dans un pays tiers déterminé s'il a notifié son intention par le réseau de communication sécurisé existant, à moins qu'un autre État membre ne s'y oppose dans les 30 jours ou que l'État pilote proposé ne renonce à assumer cette mission, en le notifiant par le réseau de communication sécurisé existant.

1. When the Authority's opinions pursuant to this Regulation require only scientific or technical work involving the application of well-established scientific or technical principles they may, unless the Commission or a Member State objects, be issued by the Authority without consulting the scientific committee or the scientific panels mentioned in Article 28 of Regulation (EC) No 178/2002.
1. Lorsque les avis rendus par l'Autorité en vertu du présent règlement ne reposent que sur des travaux scientifiques ou techniques nécessitant le recours à des principes scientifiques ou techniques bien établis, ces avis peuvent, sous réserve d'une objection de la Commission ou d'un État membre, être émis sans consulter le comité scientifique ou les groupes scientifiques visés à l'article 28 du règlement (CE) n° 178/2002.

K. whereas one of the Union's objectives set out at the Lisbon European Council of 23 and 24 March 2000 is to make the EU the most dynamic and competitive knowledge-based market in the world by 2010; and whereas the report of the Employment Task Force has emphasised that the Lisbon employment targets will not be met unless Member States take more positive action to promote flexibility (especially for SMEs),
K. considérant que l'un des objectifs de l'Union définis lors du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 consiste à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, et que le rapport de la Task-force pour l'emploi a souligné que les objectifs arrêtés à Lisbonne en matière d'emploi ne seront pas réalisés si les États membres ne prennent pas davantage de mesures positives pour promouvoir la flexibilité (notamment pour les PME),

K. whereas one of the Union’s objectives set out at the Lisbon Council is to make the EU the most dynamic and competitive knowledge-based market in the world by 2010; and whereas the report of the Employment Task Force has emphasised that the Lisbon employment targets will not be met unless Member States take more positive action to promote flexibility (especially for SMEs),
K. considérant que l'un des objectifs de l'Union définis lors du Conseil européen de Lisbonne consiste à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, et que le rapport de la Task-force pour l'emploi a souligné que les objectifs arrêtés à Lisbonne en matière d'emploi ne seront pas remplis si les États membres ne prennent pas davantage de mesures positives pour promouvoir la flexibilité (notamment pour les PME),

Such rules must be: - in the interest of the "general good" (and so cover professional rules to protect the recipient of services, protection of workers and consumers, preservation of the good reputation of the national financial services sector, fraud prevention, social order, intellectual property protection, preservation of national historical and artistic heritage, cohesion of the tax system or road safety) - non-discriminatory (unless the host Member State can prove they are justified on public policy, public security or public health grounds) - non-duplicatory (i.e. not duplicate rules applicable in the home Member State) - objectively necessary and - proportionate to the objective pursued (although the proportionality of a measure may differ depending on whether a credit institution operates through a branch or under freedom to provide services).
Les règles en question doivent être: - d'"intérêt général" (et concerner, de ce fait, les règles professionnelles destinées à protéger le destinataire des services, la protection des travailleurs et des consommateurs, le maintien de la bonne réputation du secteur financier national, la prévention de la fraude, l'ordre social, la protection de la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine historique et artistique national, la cohérence fiscale ou la sécurité routière); - non discriminatoires (à moins que l'État d'accueil ne puisse prouver qu'elles sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique); - non redondantes (à savoir, qu'elles ne fassent pas double emploi avec des règles en vigueur dans l'État d'origine); - objectivement nécessaires et - proportionnées à l'objectif visé (bien que la proportionnalité d'une mesure puisse varier selon que l'établissement de crédit opère par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services).