Vertaling van "Unless exemption is exceptionally granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unless exemption is exceptionally granted
sauf dérogation accordée à titre exceptionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

223. Unless an exemption has been granted under paragraph 82(2)(a), any decision made by the Commission regarding the conformity of a project with a land use plan is final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act and under section 220, is not subject to appeal to or review by any court.
223. À moins qu’une exemption ministérielle ne soit accordée en vertu de l’alinéa 82(2)a), toute décision de la Commission d’aménagement concernant la conformité du projet avec tout plan d’aménagement applicable est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales et de celui prévu à l’article 220, non susceptible d’appel ou de révision en justice.

No member shall engage in any occupation, whether gainful or not, unless exemption is exceptionally granted by the Governing Council.
Aucun membre ne peut exercer une profession, rémunérée ou non, à moins qu'une dérogation ne lui ait été accordée à titre exceptionnel par le conseil des gouverneurs.

They may not engage in any occupation, whether gainful or not, unless exemption is exceptionally granted by the Council, acting by a simple majority.
Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil, statuant à la majorité simple, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non.

1. Except in special cases, exemption shall be granted only in respect of personal property entered for permanent importation within 12 months of the date of establishment, by the person concerned, of his normal place of residence in the Community.
1. Sauf circonstances particulières, l’exonération n’est accordée que pour les biens personnels déclarés pour l’importation définitive avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de l’établissement par l’intéressé de sa résidence normale dans la Communauté.

The Commission's approval of an exemption decision shall expire two years after the date of its adoption in the event that construction of the interconnector has not yet started by that date, and five years after the date of its adoption if the interconnector has not become operational by that date, unless the Commission decides that any delay is due to major obstacles beyond the control of the person to whom the exemption has been granted.
La décision de la Commission d’approuver une dérogation devient caduque deux ans après son adoption si la construction de l’interconnexion n’a pas encore commencé dans ce délai, et cinq ans après son adoption si l’interconnexion n’est pas devenue opérationnelle dans ce délai, à moins que la Commission ne décide qu’un retard est dû à des obstacles majeurs indépendants de la volonté de la personne à laquelle la dérogation a été octroyée.

The Commission’s approval of an exemption decision shall lose its effect two years from its adoption in the event that construction of the infrastructure has not yet started, and five years from its adoption in the event that the infrastructure has not become operational unless the Commission decides that any delay is due to major obstacles beyond control of the person to whom the exemption has been granted.
L’approbation d’une décision de dérogation par la Commission perd effet deux ans après son adoption si la construction de l’infrastructure n’a pas encore commencé, et cinq ans à compter de son adoption si l’infrastructure n’est pas devenue opérationnelle, sauf si la Commission décide qu’un retard est dû à des obstacles majeurs échappant au contrôle de la personne bénéficiant de la dérogation.

Exceptions can be made by granting members exemptions from Article II. Members were authorised to request such exemptions when the agreement came into force; thereafter, new exemptions are only granted to new members on joining, or in the case of existing members, by special dispensation under Article IX(3) of the WTO agreement, or as part of economic integration agreements (GATS Article V).
Des dérogations sont possibles sous forme d'exemptions aux dispositions de l'article II. Les membres ont été autorisés à demander ces exemptions lors de l'entrée en vigueur de l'accord. De nouvelles exemptions ne peuvent être accordées qu'à de nouveaux membres lors de leur adhésion ou, dans le cas des membres actuels, par voie de dérogation en vertu de l'article IX : 3 de l'accord de l'OMC, ou dans le cadre d'accords économiques d'intégration (article V de l'AGCS).

The federal Ozone-Depleting Substances Regulations have prohibited the production and import of new stocks of CFCs since January 1, 1996, except for essential uses exemptions which are granted at the international level.
Le règlement fédéral sur les substances appauvrissant la couche d'ozone interdit la production et l'importation de nouveaux CFC depuis le 1er janvier 1996, sauf pour les exemptions relatives à des usages essentiels, qui sont accordées au niveau international.

Except for a particular provision, the exemptions have been granted for a period of ten years from the original notifications, that is until May and July 1998.
Sauf pour une disposition particulière, les exemptions ont été accordées pour une période de dix ans à compter des notifications initiales, c'est-à-dire jusqu'en mai et juillet 1998.

Under the Immigration and Refugee Protection Act, all foreign nationals require a visa, except citizens of countries for which an exemption has been granted or those entering for a specific and recognized purpose.
Aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, tous les étrangers doivent obtenir un visa, à l'exception des citoyens de pays auxquels une dispense a été accordée et de ceux qui entrent au Canada pour une raison spécifique et reconnue.