Traduction de «Unlimited set selection criteria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unlimited set of selection criteria
jeu illimité de critères de sélection

franchise selection criteria
critère de choix d'une franchise

Selection criteria for investments for improving the processing and marketing conditions for agricultural and forestry products
critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

162. Invites Member States to define and apply criteria that ensure the selection of effective, sustainable projects with respect to Member States’ specific objectives; calls on the Commission to ensure that these criteria are correctly and continuously applied and welcomes the Commission's proposal for the next programming period stipulating that selection criteria should be defined for operations under all measures;
162. invite les États membres à définir et à appliquer des critères garantissant la sélection de projets efficaces et viables au regard des objectifs spécifiques des États membres; demande à la Commission de veiller à ce que ces critères soient correctement et constamment appliqués et salue la proposition de la Commission pour la nouvelle période de programmation, qui précise que des critères de sélection sont à définir pour les opérations financées au titre de toutes les mesures;

4. For the Guarantee Facility, the annual work programme shall include the eligibility and selection criteria for financial intermediaries, the exclusion criteria related to the content of projects submitted to the participating financial intermediaries, the annual allocation to the EIF and the eligibility, selection and award criteria for capacity-building providers.
4. En ce qui concerne le mécanisme de garantie, le programme de travail annuel comprend les critères d'éligibilité et de sélection s'appliquant aux intermédiaires financiers, les critères d'exclusion liés au contenu des projets soumis aux intermédiaires financiers participants, l'allocation annuelle au FEI, ainsi que les critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution s'appliquant aux organismes chargés de renforcer les capacités.

It also decided that the T2S Programme Board would be responsible for designating the selection panel members since the Eurosystem central banks would be responsible and liable for the selection criteria and for the outcome of the selection panel’s decision based on the selection criteria.
Le comité pour le programme T2S a également décidé qu’il serait chargé de désigner les membres du groupe de sélection, étant donné que les banques centrales de l’Eurosystème seraient responsables des critères de sélection ainsi que du résultat de la décision du groupe de sélection prise sur la base de ces critères.

Differences in national selection procedures could still create fragmentation of the internal market due to the divergent implementation of selection criteria, including the weighting of the criteria, or different timescales of the selection procedures.
Toute différence entre les procédures nationales de sélection risquerait aussi de provoquer une fragmentation du marché intérieur due aux divergences dans l'application des critères de sélection, y compris de la pondération de ces critères, ou dans le calendrier des procédures de sélection.

Differences in national selection procedures could still create fragmentation of the internal market due to the divergent implementation of selection criteria, including the weighting of the criteria, or different timescales of the selection procedures.
Toute différence entre les procédures nationales de sélection risquerait aussi de provoquer une fragmentation du marché intérieur due aux divergences dans l’application des critères de sélection, y compris de la pondération de ces critères, ou dans le calendrier des procédures de sélection.

the procedures and the criteria for selecting the groups, as well as the number of groups that the Member State intends to select; the selection criteria referred to in Article 45 of the basic Regulation and in this Article shall constitute a minimum and may be supplemented by specific national criteria; the procedures shall be transparent, provide adequate publicity and ensure competition where applicable, between the groups putting forward local development strategies;
les procédures et les critères de sélection des groupes, ainsi que le nombre de groupes que l'État membre entend sélectionner; les critères de sélection visés à l'article 45 du règlement de base et au présent article constituent les critères minimaux et peuvent être complétés par des critères nationaux spécifiques; les procédures sont transparentes, assurent une publicité appropriée et permettent de mettre en concurrence, le cas échéant, les groupes présentant des stratégies de développement local;

(50) It should be clarified that contracting entities which establish selection criteria in an open procedure should do so in accordance with objective rules and criteria, just as the selection criteria in restricted and negotiated procedures should be objective.
(50) Il convient de préciser que les entités adjudicatrices qui fixent des critères de sélection dans une procédure ouverte doivent le faire selon des règles et critères objectifs, tout comme les critères de sélection dans les procédures restreintes et négociées devraient être objectifs.

(49) It should be clarified that contracting entities which establish selection criteria in an open procedure should do so in accordance with objective rules and criteria, just as the selection criteria in restricted and negotiated procedures should be objective.
(49) Il convient de préciser que les entités adjudicatrices qui fixent des critères de sélection dans une procédure ouverte doivent le faire selon des règles et critères objectifs, tout comme les critères de sélection dans les procédures restreintes et négociées devraient être objectifs.

Selection criteria could be set as EU collective selection criteria or as Member State specific criteria within a broad, flexible, EU-level programme.
Les critères de sélection pourraient être collectifs au niveau de l'UE ou spécifiques à un État membre dans le cadre d'un programme large et souple à l'échelon communautaire.