Traduction de «Unnamed party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unnamed party
tiers non nommé

unnamed principal
mandant non identifié, mandante non identifiée

sponsored unnamed refugee
réfugié non nommé parrainé

abstract measure [ abstract number | unnamed number ]
mesure abstraite [ nombre abstrait | nombre sans dimension ]

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]
constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]

party organisation [ party organization ]
organisation des partis

High Level Working Party for tax issues | High Level Working Party on Tax Questions | High Level Working Party on Taxation | High-level Working Party | HLWP [Abbr.]
Groupe à haut niveau | Groupe à haut niveau sur les questions fiscales

encourage communication between parties | promoting communication between parties | promote communication between parties | promote intra-party communication
promouvoir la communication entre des parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) A judge of the Federal Court may, on application by the Minister and subject to any conditions that the judge considers appropriate, authorize the Minister to impose on a third party a requirement relating to an unnamed person or more than one unnamed person (in this section referred to as the “group”) if the judge is satisfied by information on oath that
(3) Sur requête du ministre, un juge de la Cour fédérale peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le ministre à exiger d’un tiers la livraison de renseignements ou de registres concernant une personne non désignée nommément ou plus d’une personne non désignée nommément (appelée « groupe » au présent article) s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :

(3) On ex parte application by the Minister, a judge may, subject to any conditions that the judge considers appropriate, authorize the Minister to impose on a third party a requirement under subsection (1) relating to an unnamed person or more than one unnamed person (in this section referred to as the “group”) if the judge is satisfied by information on oath that
(3) Sur requête ex parte du ministre, tout juge peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser celui-ci à exiger d’un tiers la fourniture de renseignements ou de registres prévue au paragraphe (1) concernant une personne non désignée nommément ou plusieurs personnes non désignées nommément (appelées « groupe » au présent article), s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :

(7) On ex parte application by the Minister, a judge may, subject to such conditions as the judge considers appropriate, authorize the Minister to impose on a third party a requirement under subsection (5) relating to an unnamed person or more than one unnamed person, in this section referred to as the “group”, where the judge is satisfied by information on oath that
(7) Sur demande ex parte du ministre, un juge peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le ministre à exiger d’un tiers la fourniture ou production prévue au paragraphe (5) concernant une personne non désignée nommément ou plus d’une personne non désignée nommément — appelée « groupe » au présent article — , s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

(16) On ex parte application by the Commission, a judge may, subject to such conditions as the judge considers appropriate, authorize the Commission to impose on a third party a requirement under subsection (14) relating to an unnamed person or more than one unnamed person, in this section referred to as the “group”, if the judge is satisfied by information on oath that
(16) Sur demande ex parte de la Commission, un juge peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser celle-ci à exiger d’un tiers la fourniture ou production prévue au paragraphe (14) concernant une personne non désignée nommément ou plus d’une personne non désignée nommément — appelée « groupe » au présent article — , s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

(7) On ex parte application by the Minister, a judge may, subject to such conditions as the judge considers appropriate, authorize the Minister to impose on a third party a requirement under subsection (5) relating to an unnamed person or more than one unnamed person, in this section referred to as the “group”, if the judge is satisfied by information on oath that
(7) Sur demande ex parte du ministre, un juge peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le ministre à exiger d’un tiers la fourniture de renseignements ou production de documents prévue au paragraphe (5) concernant une personne non désignée nommément ou plus d’une personne non désignée nommément — appelée « groupe » au présent article — , s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

The request concerns the judicial investigation of an action and claim for compensation (plainte avec constitution de partie civile) brought by the International League Against Racism and Anti-Semitism (hereinafter, the LICRA) on 26 January 2009 against an unnamed person for incitement to racial hatred.
La demande a trait à l'enquête judiciaire ouverte à la suite d'une plainte contre X avec constitution de partie civile introduite le 26 janvier 2009 par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (ci-après dénommée "la LICRA") pour incitation à la haine raciale.

A. whereas Bruno Gollnisch, a Member of the European Parliament, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with measures which he claims restrict his freedom applied by the French authorities as part of the judicial investigation of an action and claim for compensation (plainte avec constitution de partie civile ) brought by the International League Against Racism and Anti-Semitism on 26 January 2009 against an unnamed person for incitement to racial hatred,
A. considérant que Bruno Gollnisch, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en raison de mesures, appliquées par les autorités françaises dans le cadre de l'enquête judiciaire conduite sur plainte contre X avec constitution de partie civile introduite le 26 janvier 2009 par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme pour incitation à la haine raciale, dont il estime qu'elles restreignent sa liberté,

A. whereas Bruno Gollnisch, a Member of the European Parliament, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with measures which he claims restrict his freedom applied by the French authorities as part of the judicial investigation of an action and claim for compensation (plainte avec constitution de partie civile) brought by the International League Against Racism and Anti-Semitism on 26 January 2009 against an unnamed person for incitement to racial hatred,
A. considérant que Bruno Gollnisch, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en raison de mesures, appliquées par les autorités françaises dans le cadre de l'enquête judiciaire conduite sur plainte contre X avec constitution de partie civile introduite le 26 janvier 2009 par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme pour incitation à la haine raciale, dont il estime qu'elles restreignent sa liberté,

The investigation concerns an action and claim for compensation (plainte avec constitution de partie civile) brought by the International League Against Racism and Anti-Semitism (hereinafter, the LICRA) on 26 January 2009 against an unnamed person for incitement to racial hatred.
L'enquête judiciaire fait suite à une plainte contre X avec constitution de partie civile introduite le 26 janvier 2009 par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (ci-après dénommée la LICRA) pour incitation à la haine raciale.