Traduction de «Unpaid claims reserve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unpaid claim reserve [ unpaid claims reserve ]
réserve pour réclamations non réglées [ réserve pour indemnité non payée ]

unpaid claim [ unsettled claim ]
sinistre impayé [ sinistre non réglé ]

claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]
réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]

unpaid claim
plainte de non-paiement

claims reserve
réserve pour sinistres

outstanding claims reserve
réserve pour sinistres en suspens

incurred but unreported claims reserve
provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés

open and unreported claims reserves
provision pour sinistres non encore réglés

claims equalisation reserve | claims equalization reserve
provision pour égalisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1405. For the purpose of subparagraph 138(3)(a)(ii) of the Act, there may be deducted, in computing a life insurer’s income for a taxation year, the amount it claims as a reserve in respect of an unpaid claim received by the insurer before the end of the year under a life insurance policy in Canada, not exceeding the lesser of
1405. Pour l’application du sous-alinéa 138(3)a)(ii) de la Loi, est déductible dans le calcul du revenu d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition la somme qu’il demande à titre de provision pour un sinistre non réglé qui lui a été soumis avant la fin de l’année dans le cadre d’une police d’assurance-vie au Canada, ne dépassant pas la moins élevée des sommes suivantes :

(ii) any amount that the insurer claims as a reserve in respect of claims that were received by the insurer before the end of the year under its life insurance policies and that are unpaid at the end of the year, not exceeding the total of amounts that the insurer is allowed by regulation to deduct in respect of the policies,
(ii) le montant que l’assureur demande à titre de provision pour les sinistres qui lui ont été soumis avant la fin de l’année dans le cadre de polices d’assurance-vie mais qui demeurent non réglés à la fin de l’année, ne dépassant pas le total des montants qu’il lui est permis de déduire relativement aux polices selon les dispositions réglementaires,