Traduction de «Unpaid commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unpaid commitment
engagement à liquider

unpaid commitment
engagement non soldé

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

unpaid work [ unpaid activity ]
travail non rémunéré [ activité non rémunérée | travail bénévole | travail volontaire ]

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

People in Transition: Knowing your Options: Unpaid Surplus Status [ Unpaid Surplus Status ]
Les gens en transition : Vérifiez vos options - Statut excédentaire non rémunéré [ Statut excédentaire non-rémunéré ]

Public Sector Unpaid Leave Act [ An Act Respecting Mandatory Unpaid Leave in the Public Sector ]
Public Sector Unpaid Leave Act [ An Act Respecting Mandatory Unpaid Leave in the Public Sector ]

On unpaid leave
en congé sans solde

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, the Commission considers that a market economy creditor would not commit to fund unpaid loans of a firm in severe difficulty or to subordinate materialised claims against a firm in severe difficulty, since such measure would amount to the actual loss of the claims.
Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché ne se serait pas engagé à financer les prêts non remboursés d'une entreprise en proie à de graves difficultés et n'aurait pas annoncé une subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car une telle mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.

On this basis, the Commission finds that the letter of comfort, which included the above commitment for the funding of unpaid loans and subordination of subsequent claims, constitutes an advantage.
Aux yeux de la Commission, la lettre de confort comprenant l'engagement décrit sur le financement des prêts non remboursés et la subordination des créances en résultant constitue donc un avantage.

9. Considers that the level of payments does not contribute to diminishing the disparity between the level of commitments and payments; points out its concern with regard to the consequences it could have on the development of the overall unpaid commitments (reste à liquider - RAL), which according to the Court of Auditors' report for 2008 stands at EUR 155 billion, and the need to reverse this development for future budgets;
9. estime que le niveau des paiements ne contribue pas à réduire les disparités existant entre le niveau des engagements et celui des paiements; se déclare préoccupé quant aux conséquences que cette situation pourrait avoir sur l'évolution du total des engagements restant à liquider (RAL), qui, selon le rapport de la Cour des comptes pour 2008, s'élève à 155 000 000 000 EUR, et insiste sur la nécessité d'inverser cette tendance pour les budgets des exercices à venir;

8. Can accept the level of payments agreed with Council as part of the overall package at the conciliation meeting of 21 November 2008, but nevertheless reiterates its growing serious concern about the low payments and the subsequent disparity between the level of commitments and payments, which will reach an unprecedented extent in 2009; points out that there is some danger of future budgets becoming unrealistic if this development should not be halted; recalls that overall unpaid commitments (reste à liquider - RAL) reached an amount of EUR 139 000 million already in 2007;
8. est disposé à accepter le niveau de paiements convenu avec le Conseil comme élément du paquet global lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, mais réitère néanmoins son inquiétude grandissante en ce qui concerne le faible niveau des paiements ainsi que l'écart qui en découle entre le niveau des engagements et celui des paiements, écart qui atteindra un niveau sans précédent en 2009; souligne qu'il existe un risque de voir les budgets futurs devenir irréalistes si cette évolution n'est pas stoppée; rappelle que le total des engagements restant à liquider (RAL) atteignait déjà un montant de 139 milliards d'euros en 2007;

10. Can accept the level of payments agreed with Council as part of the overall package at the conciliation meeting of 21 November 2008, but nevertheless reiterates its growing serious concern about the low payments and the subsequent disparity between the level of commitments and payments, which will reach an unprecedented extent in 2009; points out that there is some danger of future budgets becoming unrealistic if this development should not be halted; recalls that overall unpaid commitments (reste à liquider - RAL) reached an amount of EUR 139 000 million already in 2007;
10. est disposé à accepter le niveau de paiements convenu avec le Conseil comme élément du paquet global lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, mais réitère néanmoins son inquiétude grandissante en ce qui concerne le faible niveau des paiements ainsi que l'écart qui en découle entre le niveau des engagements et celui des paiements, écart qui atteindra un niveau sans précédent en 2009; souligne qu'il existe un risque de voir les budgets futurs devenir irréalistes si cette évolution n'est pas stoppée; rappelle que le total des engagements restant à liquider (RAL) atteignait déjà un montant de 139 000 000 000 EUR en 2007;

2. On overall figures, sets the final level of commitment appropriations at EUR 129 149 million; ensures that multi-annual programme envelopes that have only recently been agreed between Parliament and Council are respected, contrary to the cuts proposed by Council, in particular in heading 1a; sets the overall level of payments at EUR 120 346,76 million, equivalent to 0,96% of EU GNI; notes that this leaves a very significant margin of EUR 9 411 241 388 million beneath the payments ceiling of the multi-annual financial framework (MFF) for 2008; underlines the importance of effective budget implementation and reducing unpaid commitments (reste à liquider - RALs), in light of the modest overall level of payments;
2. en ce qui concerne les chiffres globaux, établit le montant final des crédits d'engagement à 129 149 656 468 EUR; veille à ce que les enveloppes pluriannuelles, sur lesquelles il s'est accordé récemment avec le Conseil, soient respectées, allant contre les réductions que ce dernier propose, en particulier à la rubrique 1a; établit le montant total des crédits de paiement à 120 346 760 000 EUR, soit l'équivalent de 0,96 % du RNB de l'Union; observe qu'il laisse ainsi subsister une marge de plus de 9 411 241 388 EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008; insiste sur l'importance d'une exécution effective du budget et sur l'intérêt de minimiser les engagements restant à liquider (RAL), vu la modération du niveau global des paiements;

As a result, areas of policy are implemented unsatisfactorily, while at the same time the arrears – the unpaid commitments – grow.
Conséquence : les objectifs politiques sont mis en œuvre de façon déficiente et dans le même temps la quantité des retards de paiement augmente.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

For reasons unknown, the government put these funds into general revenue, as it does with the EI surpluses, cuts in provincial transfer payments, and unpaid commitments to Quebec.
Pour des raisons inconnues, le gouvernement a versé cet argent dans les recettes générales, comme c'est le cas pour les surplus de l'assurance-emploi, les coupures de transferts aux provinces et l'argent des engagements non payés au Québec.

Outstanding unpaid commitments at the end of the current period should be cleared on the basis of decisions to be taken by the budgetary authority.
Les engagements restant à liquider à la fin de la période actuelle devraient être liquidés sur la base de décisions à prendre par l'autorité budgétaire.