Traduction de «Unreasonable interest-bearing note » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unreasonable interest-bearing note
billet portant intérêt à un taux anormal [ billet productif d'intérêt à un taux anormal ]

unreasonable interest-bearing note
billet portant intérêt à un taux anormal | billet productif d'intérêts à un taux anormal

interest-bearing note
effet porteur d'intérêt

interest-bearing notes
effets porteurs d'intérêt

non-interest bearing note
billet ne portant pas intérêt [ billet non productif d'intérêt ]

interest-bearing note
billet portant intérêt [ billet productif d'intérêt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Points out that risk-sharing instruments ultimately involving the provision of public subsidies should only be foreseen where there are market failures generating external costs or for the execution of missions of general interest such as the provision of public goods and services of general economic interest, bearing in mind that such a take always bears the risk of the socialisation of losses and the privatisation of returns; notes that in the event of failure this will lead to the public sector having to cover the losses;
23. souligne que les instruments de partage des risques impliquant à terme l'allocation de subventions publiques ne devraient être envisagés que lorsque des défaillances du marché génèrent des coûts externes ou pour l'exécution de missions d'intérêt général, telles que la fourniture de biens et de services publics d'intérêt économique général, en gardant bien à l'esprit que cela entraîne toujours un risque de socialisation des pertes et de privatisation des profits; relève qu'en cas d'échec, le secteur public sera conduit à couvrir les pertes;

Without prejudice to the provisions laid down in the rules, contract or agreement applicable, any debt not repaid on the due date laid down in the debit note shall bear interest in accordance with Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002.
Sans préjudice des dispositions réglementaires, contractuelles ou conventionnelles applicables, toute créance non remboursée à sa date d'échéance fixée dans la note de débit, porte intérêt conformément au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

3. Any debt not repaid on the due date laid down in the debit note shall bear interest in accordance with Delegated Regulation (EU) No 1268/2012.
3. Toute créance non remboursée à sa date d’échéance fixée dans la note de débit porte intérêt conformément au règlement délégué (UE) no 1268/2012.

5. Is concerned about the ECA's finding that, as there is no treasury policy, the high amount of cash retained by the Agency stays unused on excessively low interest bearing bank accounts; notes that, according to the accounts (balance sheet) the Agency held EUR 32 600 000 in cash and cash equivalents at 31 December 2007;
5. se déclare préoccupé par l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, en l'absence de politique de gestion de la trésorerie, les liquidités détenues par l'Agence, qui représentent un montant élevé, restent inutilisées sur des comptes bancaires ne rapportant que des intérêts excessivement bas; constate, selon ses comptes (bilan), qu'au 31 décembre 2007, l'Agence détenait en trésorerie et équivalents de trésorerie environ 32 600 000 EUR;

5. Is concerned about the ECA's finding that, as there is no treasury policy, the high amount of cash retained by the Agency stays unused on excessively low interest bearing bank accounts; notes that, according to the accounts (balance sheet) the Agency held EUR 32 600 000 in cash and cash equivalents at 31 December 2007;
5. se déclare préoccupé par l'observation de la Cour selon laquelle, en l’absence de politique de gestion de la trésorerie, les liquidités détenues par l’Agence, qui représentent un montant élevé, restent inutilisées sur des comptes bancaires ne rapportant que des intérêts excessivement bas; constate, selon ses comptes (bilan), qu'au 31 décembre 2007, l'Agence détenait en trésorerie et équivalents de trésorerie environ 32 600 000 euros;

To close the comparison with alleged market peers, the Commission notes that ‘CDP SpA’s cash is deposited in an interest-bearing current account with the Central State Treasury, No 29814, entitled “Cassa DP SpA – gestione separata”.
Enfin, dans le cadre de la comparaison avec les opérateurs supposés comparables, la Commission prend acte de ce qui suit: «Les liquidités de la CDP SpA sont déposées sur le compte courant rémunéré no 29814 portant la désignation “Cassa DP SpA — Gestion séparée”, ouvert auprès de la Trésorerie centrale de l’État.

14. Takes the view that stability in the monetary system needs to be increased and notes that Chile has been successful in this respect by requiring non-interest bearing deposits to match foreign capital on entry in order to promote longer maturities of external obligations; furthermore, calls for more transparency in the international financial system and for a tightening of the Basel rules;
14. considère qu'il faut renforcer la stabilité du système monétaire, et constate que le Chili est parvenu à ce résultat en imposant d'effectuer des dépôts non rémunérés à raison des capitaux étrangers investis dans le pays, et ce afin de promouvoir des obligations à l'étranger à plus longue échéance; demande en outre d'accroître la transparence du système financier international et de renforcer les règles de Bâle;

3. Without prejudice to the provisions laid down in the rules, contract or agreement applicable, any debt not repaid on the due date laid down in the debit note shall bear interest in accordance with the detailed rules for implementation of the general Financial Regulation.
3. Sans préjudice des dispositions réglementaires, contractuelles ou conventionnelles applicables, toute créance non remboursée à sa date d'échéance fixée dans la note de débit porte intérêt conformément aux modalités d'exécution du règlement financier général.