Vertaling van "Unrestricted commercial lending power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unrestricted commercial lending power
pouvoir illimité en matière de prêt commercial

commercial lending power
pouvoir en matière de crédit commercial [ pouvoir de crédit commercial ]

full commercial lending power
pouvoir illimité de prêt commercial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A number of these include the following: regulations regarding substantial investments in associations, an essential item if the credit union system is to continue to exercise cooperative joint control of system entities; additional regulations regarding commercial lending; regulations governing insurance business operations; and regulations detailing the business powers of retail associations.
Au nombre de ces règlements, citons celui qui concerne les investissements substantiels dans les associations, élément nécessaire pour permettre au réseau des caisses de crédit de continuer à exercer un contrôle conjoint au niveau des ententes du réseau, celui qui concerne les prêts commerciaux, celui qui a trait aux activités des entreprises d'assurance et, enfin, celui qui porte sur les particularités commerciales de l'association avec le secteur du détail.

The superintendent of financial institutions should instead establish guidelines setting out conditions for the establishment of new federally chartered trust companies and for the acquisition of full commercial lending powers.
Le surintendant des institutions financières devrait plutôt établir des directives précisant les conditions de constitution de nouvelles sociétés de fiducie à charte fédérale et d'acquisition de pleins pouvoirs pour ce qui est de prêts commerciaux.

The committee recommends that the trust and loan companies act be amended to remove the arbitrary capital requirements for the establishment of a trust company and the acquisition of full commercial lending powers.
Le comité recommande que l'on modifie la Loi sur les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt, afin de supprimer les exigences arbitraires de capital en ce qui concerne la création d'une société de fiducie et l'acquisition des pleins pouvoirs en matière de prêts commerciaux.