Traduction de «Unsatisfied Judgment Fund Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Unsatisfied Judgment Fund Act
Loi sur la Caisse des jugements inexécutés

unsatisfied judgment fund [ automobile unsatisfied judgment fund ]
fonds d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles [ fonds de garantie automobile ]

unsatisfied judgment fund
caisse d'indemnisation des créanciers de jugements impayés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) subsections 7(9) and 12(11) of The Unsatisfied Judgement Fund Act, R.S.M. 1970, U70;
(ii) les paragraphes 7(9) et 12(11) de la Loi sur le Fonds des jugements inexécutables, S.R.M. 1970, U70;

Germany and interested parties also stress the alleged differences between the EEG 2012-Act and the recent judgment in Vent de colère (74): In France, the relevant contribution was collected from consumers by a State-run fund, while in Germany, the private TSOs collect the EEG-surcharge from private suppliers, which can then pass it on to consumers.
L'Allemagne et les parties intéressées soulignent également les prétendues différences entre la loi EEG de 2012 et le récent arrêt dans l'affaire Vent de colère (74): en France, la contribution en cause était collectée auprès des consommateurs par un fonds géré par l'État, tandis qu'en Allemagne, les GRT privés collectent le prélèvement EEG auprès de fournisseurs privés, qui peuvent ensuite le répercuter sur les consommateurs.

The Court of Justice sets aside the judgment of the General Court annulling the European Union acts freezing Ms Bamba’s funds
La Cour annule l'arrêt du Tribunal ayant annulé les actes de l’Union gelant les fonds de Mme Bamba

In a judgment of 8 June 2011, the General Court annulled the acts freezing Ms Bamba's funds, ruling that the Council had not provided a sufficient statement of reasons for the inclusion of Ms Bamba in the list of persons considered as obstructing the process of peace and reconciliation in Côte d’Ivoire .
Par un arrêt du 8 juin 2011, le Tribunal a annulé les actes gelant les fonds de Mme Bamba, considérant que le Conseil n'avait pas motivé de manière suffisante l’inscription de Mme Bamba sur la liste des personnes considérées comme faisant obstruction au processus de paix et de réconciliation en Côte-d'Ivoire .

51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...
51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...

50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...
50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...

64. Notes the judgment of the Court of Justice in Joined Cases Volker and Markus Schecke GbR C-92/09 and Hartmut Eifert C-93/09 and the subsequent need to balance ‘the European Union's interest in guaranteeing the transparency of its acts and ensuring the best use of public funds against the interference with the right of the beneficiaries concerned to respect for their private life in general and to the protection of their personal data in particular’ (Volker and Markus Schecke GbR, paragraph 77 of the judgment); stresses however that the Court of Justice has recalled the validity of the principle of transparency (Volker and Markus Schecke GbR, paragraph 68) as stated in Articles 1 and 10 of the Treaty on European Union and in Article 15 of the Treaty on the Functioning of the European Union and has also underlined that ‘publication on the Internet of data by name relating to the beneficiaries concerned [...] reinforces public control of the use to which that money is put and contributes to the best use of public funds’ (Volker and Markus Schecke GbR, paragraph 75);
64. prend acte de l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09 ) et de la nécessité qui en résulte d'effectuer une pondération équilibrée entre «l'intérêt de l'Union à garantir la transparence de ses actions et une utilisation optimale des fonds publics, d'une part, et l'atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier, d'autre part» (arrêt Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 77); souligne, cependant, que la Cour de justice a rappelé la validité du principe de transparence (Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 68), tel qu'énoncé aux articles 1 et 10 du traité sur l'Union européenne et à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a également souligné que «la publication au moyen d'Internet des données nominatives relatives aux bénéficiaires concernés [(.) renforce] le contrôle public sur l'utilisation des sommes concernées et [contribue] à une utilisation optimale des fonds publics» (Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 75);

I am not passing judgment, but there needs to be a certain consistency in this respect. We need to know what we want to do and that if Europe fails to act, we will have to rely on other funds to stabilise the financial system.
Je ne porte pas de jugement, mais enfin il faut une certaine cohérence de ce point de vue-là, savoir ce que l'on veut faire et, si l'Europe n'agit pas, eh bien nous nous retrouverons dépendants également d'autres fonds pour stabiliser le système financier.

She had the bad judgment to abuse public funds, to violate the Elections Act and the Prime Minister has had the bad judgment to appoint her as principal secretary.
Elle a manqué de jugement en abusant des fonds publics et en violant la Loi électorale, et le premier ministre a manqué de jugement en la nommant secrétaire principale.

Her Majesty is not responsible for fulfilment or satisfaction of the obligation or liability, except that if a judgment or decision is rendered by a court of competent jurisdiction in respect of the obligation or liability, Her Majesty is responsible for satisfying the judgment or decision to the extent that it remains unsatisfied by the port authority or subsidiary at least thirty days after the judgment or decision becomes final (2) If a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority is not acting as agent of Her Majesty in right of Canada, an obligation or liability in respect of the port authority or subsidiary, as the case may be, arising from its exercise of, or its failure to exercise, a power or right or arising by operation of law is an obligation or liability of the port authority or subsidiary, as the case may be, and not an obligation or liability of Her Majesty (3) A port authority and a wholly-owned subsidiary of a port authority shall fully maintain in good standing at all times the insurance coverage required by any regulations made under section 52'.
Sa Majesté n'est pas tenue d'exécuter ces obligations, sauf si l'administration portuaire ou la filiale, selon le cas, omet de satisfaire à un jugement ou à une décision d'un tribunal compétent à l'égard de celles-ci pendant une période d'au moins trente jours après que le jugement ou la décision sont devenus définitifs, auquel cas Sa Majesté est tenue de satisfaire à toute partie de la décision ou du jugement à laquelle il n'a pas été satisfait (2) Dans les cas où elle n'agit pas à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, une administration portuaire ou une filiale à cent pour cent d'une administration portuaire est tenue d'exécuter les obligations dont elle est responsable en vertu de la loi ou qui découlent de l'exercice de ses attributions ou du défaut de les exercer, à l'exclusion de Sa Majesté (3) L'administration portuaire et toute filiale à cent pour cent de l'administration portuaire doivent maintenir l'assurance exigée par les règlements d'application de l'article 52».