Vertaling van "Unsolicited offer for goods and services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unsolicited offer for goods and services
soumission spontanée pour la fourniture de biens et services

Request for Standing Offers Template - Goods, Services or Both
Modèle de demande d'offres à commandes - biens, services ou les deux

bid offering Canadian goods and/or services
soumission portant sur des produits et (ou) des services d'origine canadienne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We can create a fair level playing field where all companies offering their goods or services in the European Union are subject to the same data protection and consumer rules, regardless of where their server is based.
Mettons aussi en place des conditions de concurrence équitables dans le cadre desquelles toutes les entreprises offrant leurs biens ou leurs services dans l'Union européenne sont soumises aux mêmes règles en matière de protection des données et de protection des consommateurs, quel que soit l'endroit où se trouve leur serveur.

This should include: specific processing carried out in the territory of the Member State of the supervisory authority or with regard to data subjects on the territory of that Member State; processing that is carried out in the context of an offer of goods or services specifically aimed at data subjects in the territory of the Member State of the supervisory authority; or processing that has to be assessed taking into account relevant legal obligations under Member State law.
Ceci devrait comprendre: les traitements spécifiques qui sont effectués sur le territoire de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle ou qui portent sur des personnes concernées se trouvant sur le territoire de cet État membre; les traitements effectués dans le cadre d'une offre de biens ou de services visant spécifiquement des personnes concernées se trouvant sur le territoire de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle; ou encore les traitements qui doivent être évalués à l'aune des obligations légales pertinentes prévues par le droit d'un État membre.

Where a controller or a processor not established in the Union is processing personal data of data subjects who are in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services, irrespective of whether a payment of the data subject is required, to such data subjects in the Union, or to the monitoring of their behaviour as far as their behaviour takes place within the Union, the controller or the processor should designate a representative, unless the processing is occasional, does not include processing, on a large scale, of special categories of personal data or the processing of personal data relating to criminal convictions and offences, and is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons, taking into account the nature, context, scope and purposes of the processing or if the controller is a public authority or body.
Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union et que ses activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes dans l'Union, qu'un paiement leur soit demandé ou non, ou au suivi de leur comportement, dans la mesure où celui-ci a lieu au sein de l'Union, il convient que le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne un représentant, à moins que le traitement soit occasionnel, n'implique pas un traitement, à grande échelle, de catégories particulières de données à caractère personnel ou le traitement de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions, et soit peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, du contexte, de la portée et des finalités du traitement, ou si le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public.

(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects residing in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services to such data subjects, or to the monitoring their behaviour , the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the controller is a small or medium sized enterprise or a public authority or body or where the controller is only occasionally offering goods or services to such data subjects. The representative should act on behalf of the controller and may be addressed by any supervisory authority.
(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, et que les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes, ou à l'observation de leur comportement, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le responsable ne soit une petite ou moyenne entreprise ou une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées. Le représentant devrait agir pour le compte du responsable du traitement et devrait pouvoir être contacté par toute autorité de contrôle.

(64) In order to determine whether a controller is only occasionally offering goods and services to data subjects residing in the Union, it should be ascertained whether it is apparent from the controller's overall activities that the offering of goods and services to such data subjects is ancillary to those main activities.
(64) Afin de déterminer si un responsable des données n'offre qu'occasionnellement des biens et des services à des personnes concernées résidant dans l'Union, il y aurait lieu de vérifier s'il ressort de l'ensemble de ses activités que l'offre de biens et de services à ces personnes concernées est accessoire à ses activités principales.

8. Considers that, in order to bolster the EU economy, support for start-ups offering innovative goods and services and for SMEs in need of initial or further investment should not be overlooked, either when they are operating within the single market or when they want to grow through internationalisation;
8. considère que, pour stimuler l'économie de l'UE, le soutien aux jeunes pousses proposant des biens et des services novateurs et aux PME ayant besoin d'un investissement de départ ou autre ne saurait être négligé, qu'elles exercent leurs activités sur le marché unique ou qu'elles souhaitent croître en s'internationalisant;

30. Calls on the Commission to look upon the development of the digital single market as a priority, so that consumers have full access to more competitive offers of goods and services; demands further action from the Member States in coordination with the Commission to overcome hurdles preventing citizens from having access to online services;
30. invite la Commission à faire une priorité du développement du marché unique numérique, de sorte que les consommateurs aient un plein accès à des offres de biens et de services plus compétitives; demande des démarches supplémentaires de la part des États membres, en coordination avec la Commission, pour surmonter les obstacles qui empêchent les citoyens d'accéder aux services en ligne;

29. Calls on the Commission to look upon the development of the digital single market as a priority, so that consumers have full access to more competitive offers of goods and services; demands further action from the Member States in coordination with the Commission to overcome hurdles preventing citizens from having access to online services;
29. invite la Commission à faire une priorité du développement du marché unique numérique, de sorte que les consommateurs aient un plein accès à des offres de biens et de services plus compétitives; demande des démarches supplémentaires de la part des États membres, en coordination avec la Commission, pour surmonter les obstacles qui empêchent les citoyens d'accéder aux services en ligne;

(61) Since inertia selling, which consists of unsolicited supplies of goods or services to consumers, is prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) [11] but no contractual remedy is provided thereof, it is necessary to introduce in this Directive the contractual remedy of exempting the consumer from the provision of any consideration for such unsolicited supplies.
61. Étant donné que la vente forcée, qui consiste à fournir de manière non sollicitée des biens ou des services au consommateur, est interdite par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive relative aux pratiques commerciales déloyales»)[11], mais qu'aucun recours contractuel n'est prévu à cet effet, il est nécessaire d'introduire dans la présente directive un recours contractuel dispensant le consommateur de tout paiement en cas de fourniture non demandée.

prior to any notice of an alternative dispute resolution (ADR) procedure, the holder of a domain name has used the domain name or a name corresponding to the domain name in connection with the offering of goods or services or has made demonstrable preparation to do so.
avant tout avis de procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, le titulaire d'un nom de domaine a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine dans le cadre d'une offre de biens ou de services ou qu'il peut démontrer s'y être préparé.