Vertaling van "Unspecified pre-payment accounts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unspecified pre-payment accounts
Comptes de paiements anticipés indéterminés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission raised the idea of introducing such an initiative in the field of bank/payment accounts during the pre-consultation on this Communication.
La Commission a suggéré d'introduire ce principe dans le domaine des comptes bancaires/de paiement durant la consultation préalable sur la présente communication.

However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

include a statement that it contains fees for the most representative services related to the payment account and that complete pre-contractual and contractual information on all the services is provided in other documents.
comporte une déclaration précisant qu’il indique les frais afférents aux services les plus représentatifs rattachés au compte de paiement et que des informations précontractuelles et contractuelles complètes sur l’ensemble des services sont données dans d’autres documents.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

include a statement that it contains fees for the most representative services related to the payment account and that complete pre-contractual and contractual information on all the services is provided in other documents.
comporte une déclaration précisant qu'il indique les frais afférents aux services les plus représentatifs liés au compte de paiement et que des informations précontractuelles et contractuelles complètes sur l'ensemble des services sont données dans d'autres documents.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of -pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. L'application des dispositions de la présente directive nécessite le traitement de données à caractère personnel concernant les consommateurs.

The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider by way of a contingent credit to the account should have no relevance in that respect.
Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements, ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte à cet égard.

Its aim is to facilitate the use of electronic money for on-line payments accounts, pre-paid mobile phone accounts, top-up travel cards and gift vouchers.
Elle vise à faciliter l’utilisation de la monnaie électronique pour pouvoir recharger les comptes permettant d’effectuer des paiements en ligne, les cartes prépayées pour les téléphones mobiles, les cartes de transport et les chèques-cadeaux.

Electronic money is simply the storing of cash in an electronic form, whether it be with an online payment account, a pre-paid mobile phone account, an electronic gift voucher, an e-purse option on a bank card, a top-up travel card, meal or gift vouchers, or a myriad of other innovative technological options.
Par monnaie électronique, il faut simplement comprendre stockage d'espèces sous une forme électronique, qu'il s'agisse d'un compte de paiement en ligne, d'un compte de téléphone portable prépayé, d'un chèque cadeau électronique, d'une option porte-monnaie électronique sur une carte bancaire, d'une carte de voyage rechargeable, de tickets restaurants ou de chèques cadeau, ou de toute une série d'autres options technologiques innovantes.

In instances where a provisional accreditation is envisaged, there must be satisfactory compliance with the provisions of the Annex, in particular with the obligations for written procedures, segregation of duties, pre-project approval and pre-payment checks, payment procedures, accounting procedures, computer security, internal audit and where appropriate public procurement provisions.
Dans les cas où un agrément provisoire est envisagé, il doit y avoir un respect satisfaisant des dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne les procédures écrites, la séparation des tâches, l'approbation préalable des projets et la vérification préalable aux paiements, les procédures de paiement, les procédures comptables, la sûreté informatique, les audits internes et, le cas échéant, les marchés publics.