Traduction de «Unsuccessful application to the Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unsuccessful application to the Commission
requête à la Commission restée sans suite

Tariff of duties, fees and costs payable for applications to the Commission de protection du territoire agricole du Québec
Tarif des droits, honoraires et frais payables pour toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Housing Conditions Manual for Commission DGs and Services | Housing Conditions Manual for Commission DGs and Services applicable to buildings of the European Commission in Brussels and Luxembourg
Manuel des Conditions d'Hébergement des DG et Services de la Commission | Manuel des Conditions d'Hébergement des DG et Services de la Commission applicables aux bâtiments de la Commission européenne à Bruxelles et Luxembourg

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

Guidelines of the Canadian Human Rights Commission Respecting the Application of Section 32 of the Canadian Human Rights Act
Directives de la Commission canadienne des droits de la personne concernant l'application de l'article 32 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should ask all project leaders (and unsuccessful applicants) to complete a short questionnaire seeking their views on the application and selection procedure.
La Commission devrait demander à tous les responsables de projet (et aux candidats non retenus) de remplir et renvoyer un questionnaire succinct pour recueillir leurs impressions sur la procédure de candidature et de sélection.

any unsuccessful applicant of the reasons for their rejection.
à tout soumissionnaire écarté les motifs de son rejet.

6. The Commission shall provide unsuccessful applicants with reasons for the failure of the NGO to meet the requirements, giving sufficient explanation to enable them to identify reforms needed before making new applications.
6. La Commission indique aux candidats non retenus les raisons pour lesquelles l'ONG n'a pas répondu aux conditions prescrites, en leur fournissant des explications suffisantes pour leur permettre d'identifier les réformes nécessaires avant la présentation d'une nouvelle demande.

An unsuccessful applicant or tender who requests reasons for the rejection of his application of tender is to be informed of this within 15 days.
Tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande doit être informé des motifs du rejet de sa candidature dans un délai de 15 jours.

This report must also list the unsuccessful applicants or tenders and the reason for their rejection, the successful bidder and the reason why this tender was chosen.
Ce procès verbal doit également comporter les noms des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet, ainsi que le nom de l'adjudicataire et la justification du choix de son offre.

It has furthermore been made quite clear during the period 1998-2000, that making reference to the selection criteria in rejection letters to unsuccessful applicants has, so far, not been very efficient.
Au cours de la période 1998-2000, il est apparu assez clairement que le fait de mentionner les critères de sélection dans les lettres de rejet adressées aux candidats n'ayant pas été retenus, n'a pas été d'une grande utilité jusqu'à présent.

Unsuccessful applicants should be given reasons for their non-selection and be informed of the appeal.
Les candidats non retenus devront être informés des motifs de leur rejet et des procédures d'appel.