Traduction de «Unsworn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony
déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence [ unsworn testimony ]
témoignage non solennel

unsworn evidence | unsworn testimony
témoignage hors serment | témoignage non solennel

unsworn witness
témoin qui ne prête pas serment

unsworn statement
déclaration non solennelle

testify unsworn
témoigner hors serment

unsworn
sans serment

unsworn witness
témoin non assermenté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, whether I get the answer to my question now or at a later stage, I want to flag one thing in this bill, which is that two unsworn jurors will determine whether the cause of a challenge is true in a criminal procedure.
Monsieur le Président, peu importe que j'obtienne réponse à ma question maintenant ou plus tard. J'aimerais signaler que selon ce projet de loi, deux jurés non assermentés détermineront si le motif de récusation est fondé dans le cadre d'une procédure pénale.

(h) To make an unsworn oral or written statement in his or her defence; and
h) faire, sans prêter serment, une déclaration écrite ou orale pour sa défense; et

These privileges, both the absolute and the qualified privileges, shelter lawyers from criminal and civil liability, even personal responsibility, for unsworn statements made within court documents and court proceedings which are false.
Ces immunités, tant absolues que relatives, protègent les avocats contre les poursuites au criminel et au civil, voire contre les poursuites mettant en cause leur responsabilité personnelle, qui pourraient être intentées relativement à des déclarations fausses qui ne sont pas faites sous serment et qui sont présentées dans des documents et des procédures judiciaires.

Bill S-9 will cover those unsworn court documents that lawyers call pleadings.
Le projet de loi S-9 couvrira les documents judiciaires non solennels que les avocats appellent conclusions.

This privilege, both the absolute and the qualified, including solicitor-client privilege, shelters lawyers from criminal and civil liability for unsworn statements made within court documents and court proceedings.
Cette immunité, absolue ou relative, y compris en ce qui concerne les relations entre l'avocat et son client, protège les avocats contre des poursuites criminelles et civiles pour des déclarations non assermentées faites dans le cadre des délibérations du tribunal et dans des documents judiciaires.

So it's unsworn testimony or potentially police reports that may come from outside our jurisdiction that would be of assistance to the court.
Il s'agit donc de témoignages non solennels ou de rapports de police pouvant provenir de l'extérieur de notre pays susceptibles d'aider les tribunaux.