Traduction de «Until claim terminates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

until claim terminates
jusqu'à ce que la période de prestations prenne fin

termination of consideration of claim [ suspension of consideration of claim ]
interruption de l'étude de la demande d'asile

Claim for final Payment Following Termination (or Partial Termination) of Contract and Statutory Declaration
Demande de règlement définitif présentée à la suite d'une résiliation de contrat complète ou partielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In the event of termination of the operations of the Bank, the liability of all members for uncalled subscriptions to the capital stock of the Bank shall continue until all claims of creditors, including all contingent claims, shall have been discharged.
1. En cas d’arrêt définitif des opérations de la Banque, la responsabilité de tous les membres résultant de leurs souscriptions non appelées au capital social de la Banque subsiste jusqu’à ce que toutes les créances, y compris toutes les créances conditionnelles, soient liquidées.

(2) The member institution shall use its best efforts to cause each issuer of any bond or insurance policy referred to in subsection (1) to undertake to the Corporation or the member institution that the coverage under that bond or insurance policy will in no circumstances lapse or terminate, or be terminated or cancelled, by its own terms or by the issuer, except after 30 days written notice to the Corporation, and that the right to file claims under that bond or policy will continue to exist until at least 150 days following that notice.
(2) L’institution membre est tenue de prendre tous les moyens pour que chaque émetteur d’un cautionnement ou d’une police d’assurance visé au paragraphe (1) s’engage envers la Société ou l’institution membre à ne laisser tomber en déchéance, ni à résilier, ni à annuler, en aucune circonstance, les garanties de ce cautionnement ou de cette police d’assurance — même si le cautionnement ou la police le prévoit —, à moins d’en avoir donné un préavis écrit de trente jours à la Société, et à maintenir en vigueur, pendant au moins les cent cinquante jours qui suivent le jour où le préavis a été donné, le droit de présenter une demande d’indemnisation en vertu de ce cautionnement ou de cette police d’assurance.

Secondly, on the Quebec projects, something we weren't aware of at the time but understood at the meeting was that, under the PRECO agreement, projects did not have to report or submit claims until the program was finished, and the proviso was that the projects had to be terminated by December 31, 2010, as opposed to March 31, 2011.
Deuxièmement, concernant les projets du Québec, il y a une chose que nous ignorions à cet époque, mais que nous avons comprise à la réunion: dans le cadre du programme PRECO, il n'était pas nécessaire de produire un rapport ou de présenter des réclamations avant la fin du programme, et les projets devaient être terminés au 31 décembre 2010, et non au 31 mars 2011.