Traduction de «Unused expropriated reserve land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unused expropriated reserve land
terres de réserve expropriées et inutilisées

return of unsold surrendered reserve land or unused expropriated reserve land
restitution des terres de réserve cédées et non vendues ou expropriées et non utilisées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, it would pass more control of reserve lands to band councils, allowing them to expropriate interests on their land such as non-native leaseholders if expropriation is deemed to be in the community's interest.
D'abord, il transférerait un plus grand contrôle des terres des réserves aux conseils de bande, ce qui permettrait à ces derniers d'exproprier des terres sur les réserves, comme celles des titulaires de domaines à bail non autochtones si l'expropriation est jugée dans l'intérêt de la bande.

Following up on this, if there's no expropriation in moving lands to reserve, I would expect there's also nothing in this agreement that prevents lands being held by first nations outside of reserve lands.
Si les terres mises de côté à titre de réserve ne peuvent être expropriées, je présume qu'il n'y a rien dans cette entente qui empêche les Premières nations de détenir des terres à l'extérieur des réserves.

Senator Ghitter: On the reserve, if you needed some land for what you regard to be a community purpose, and you then went to the federal government asking the government to expropriate the land for you, I assume the federal government would be bound by the federal Expropriation Act.
Le sénateur Ghitter: Si, sur une réserve, vous aviez besoin d'une terre à des fins d'intérêt collectif, et que vous demandiez au gouvernement fédéral de l'exproprier pour vous, je tiens pour acquis que le gouvernement fédéral serait lié par la Loi sur l'expropriation fédérale.

The report shall comprise a description of the current situation, in particular as regards the measures adopted in case of temporary transfers, transfers with land, other specific transfer measures, the use of the re-allocation of unused quantities and the recourse to the national reserve.
Le rapport fait le point sur la situation, notamment en ce qui concerne les mesures adoptées en cas de transferts temporaires ou de transferts avec terre, les autres mesures spécifiques de transferts, l'utilisation de la réallocation de quantités inutilisées et le recours à la réserve nationale.

In particular, the opposition has voiced exaggerated claims regarding the powers of the 14 signatories to expropriate reserve lands.
L'opposition s'est notamment inquiétée exagérément des pouvoirs dont disposent les 14 signataires par rapport à l'expropriation dans les terres de réserves.

Currently the Indian Act gives authority to the Minister of Indian Affairs and Northern Development to expropriate reserve land for the first nation's benefit under section 18 for the general welfare of the band.
À l'heure actuelle, l'article 18 de la Loi sur les Indiens autorise le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à exproprier des terres de la réserve au profit de la première nation, afin d'assurer le bien-être général de la bande.