Traduction de «Unwrought Metal Sales Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Unwrought Metal Sales Act
Loi sur la vente du métal brut

Unwrought Metal Sales Ordinance
Unwrought Metal Sales Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The direct or indirect sale, purchase, transport or brokering of gold and precious metals, as well as of diamonds, to, from or for the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies or the Central Bank of the DPRK, as well as persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
1. Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises et agences publics, ou de la Banque centrale de la RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

39.1 Every dealer in precious metals and stones that engages in the purchase or sale of precious metals, precious stones or jewellery in an amount of $10,000 or more in a single transaction, other than such a purchase or sale that is carried out in the course of, in connection with or for the purpose of manufacturing jewellery, extracting precious metals or precious stones from a mine or cutting or polishing precious stones, is subject to Part 1 of the Act.
39.1 Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses qui se livrent à l’achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, autre qu’un tel achat ou une telle vente effectués directement ou indirectement dans le cadre de la fabrication de bijoux, de l’extraction de métaux précieux ou pierres précieuses d’une mine ou de la taille ou du polissage de pierres précieuses ou en vue de l’une ou l’autre de ces activités, sont assujettis à la partie 1 de la Loi.

5. Every dealer in precious metals and stones that engages in the purchase or sale of precious metals, precious stones or jewellery in an amount of $10,000 or more in a single transaction, other than such a purchase or sale that is carried out in the course of, in connection with or for the purpose of manufacturing jewellery, extracting precious metals or precious stones from a mine or polishing or cutting precious stones, is subject to Part 1 of the Act.
5. Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses qui se livrent à l’achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, autre qu’un tel achat ou une telle vente effectués directement ou indirectement dans le cadre de la fabrication de bijoux, de l’extraction de métaux précieux ou pierres précieuses d’une mine ou de la taille ou du polissage de pierres précieuses ou en vue de l’une ou l’autre de ces activités, sont assujettis à la partie 1 de la Loi.

9. Every sale, lease or other disposition heretofore made under the Great Seal of Canada or otherwise under the direction of the Government of Canada of lands which were at the time of such sale, lease or other disposition included in any Indian Reserve in the Province of Ontario, is hereby confirmed, whether or not such sale, lease or other disposition included the precious metals, but subject to the provisions of the aforesaid statute of the Province of Ontario entitled “The Bed of Navigable Waters Act”, and the consideration received in respect of any such sale lease or other disposition shall be and continue to be dealt with by the Dominion of Canada in accordance with the provisions of the paragraph of this agreement numbered 1, and the consideration received in respect of any sale, lease or other disposition heretofore made under the Great Seal of the Province of Ontario, or under the direction of the Government of the said Province, of any lands which at any time formed part of any Indian Reserve, shall remain under the exclusive control and at the disposition of the Province of Ontario.
9. Toute vente, location ou autre aliénation faite jusqu’à présent sous le grand sceau du Canada ou autrement sous la direction du gouvernement du Canada, de terres qui étaient, à l’époque de cette vente, location ou autre aliénation, incluses dans quelque réserve de sauvages de la province d’Ontario, est par les présentes confirmée, que cette vente, location ou autre aliénation comprenne ou non des métaux précieux, mais subordonnément aux dispositions du susdit statut de la province d’Ontario intitulé : « The Bed of Navigable Waters Act »; et la considération reçue relativement à toute pareille vente, location ou autre aliénation est et continue d’être administrée par le Dominion du Canada en conformité des dispositions de l’article numéro 1 du présent traité et la considération reçue relativement à toute vente, location et autre aliénation faite jusqu’à présent sous le grand sceau de la province d’Ontario, ou sous la direction du gouvernement de ladite province, de toutes terres qui, à une époque quelconque, firent partie de quelque réserve de sauvages, reste sous le contrôle exclusif et à la disposition de la province d’Ontario.

2. Any sale, lease or other disposition made pursuant to the provisions of the last preceding paragraph may include or may be limited to the minerals (including the precious metals) contained in or under the lands sold, leased or otherwise disposed of, but every grant shall be subject to the provisions of the statute of the Province of Ontario entitled “The Bed of Navigable Waters Act”, Revised Statutes of Ontario, 1914, chapter thirty-one.
2. Toute vente, location ou autre aliénation faite en conformité des dispositions de l’article qui précède immédiatement peut inclure les minéraux (y compris les métaux précieux) contenus dans ou sous les terrains vendus, donnés à bail ou autrement aliénés, ou peut être limitée à ces minéraux, mais chaque cession est subordonnée aux dispositions du statut de la province d’Ontario intitulé : « The Bed of Navigable Waters Act », chapitre trente et un des Statuts revisés d’Ontario, 1914.

The direct or indirect sale, purchase, transportation or brokering of gold and precious metals, as well as of diamonds, to, from or for the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, as well as to, from or for persons and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises et agences publics, ou de la Banque centrale de la RPDC, ainsi qu'à destination, en provenance ou en faveur de personnes et d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

The direct or indirect sale, purchase, transportation or brokering of gold and precious metals, as well as of diamonds to, from or for the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of Syria, as well as to, from or for persons and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement syrien, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de Syrie, ainsi qu'à destination, en provenance ou en faveur de personnes et d'entités agissant pour leur compte ou sur leur ordre, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

The direct or indirect sale, purchase, transportation or brokering of gold and precious metals, as well as of diamonds, to, from or for the Government of Iran, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of Iran, as well as to, from or for persons and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement iranien, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale d'Iran, ainsi qu'à destination, en provenance ou en faveur de personnes et d'entités agissant pour leur compte ou sur leur ordre, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

Purchase and Sale of Precious Metal Articles Act
Loi sur l'achat et la vente d'articles faits de métaux précieux