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Assumption of duties
Assumption to office
Date of taking up duties
Reporting date
Starting date
Take up its duties
Taking over one's duties
Taking up duties
Taking up duty
Upon taking up its duties
When taking up their duties

Traduction de «Upon taking up its duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
upon taking up its duties

dès son entrée en fonctions


assumption of duties | starting date | assumption to office | taking over one's duties | taking up duties

entrée en fonction | prise de fonction | prise de fonctions | entrée en fonctions




reporting date | date of taking up duties | starting date

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon "take back" under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement ...[+++]

En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: en effet, si un État membre, lors de l'arrivée sur son territoire d'un demandeur transféré en vertu du règlement de Dublin, relève et transmet une nouvelle fois les empreintes digitales dudit demandeur, le système indiquera erronément que celui-ci a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdict ...[+++]


In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon take back under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement t ...[+++]

En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: la prise et la transmission des empreintes digitales du demandeur une nouvelle fois à l'arrivée, après un transfert en vertu du règlement de Dublin, font que le système indique erronément que le demandeur a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de n ...[+++]


It is also appropriate to align the allowances and reimbursement of costs due upon taking up duties and when ceasing to hold office with those paid to officials and other servants under the Staff Regulations, while providing for some flexibility when it is necessary, in particular in the case of the reimbursement of removal costs that takes into account the representative functions of public office holders.

Il convient également de mettre les indemnités et le remboursement des frais liés à la prise et à la cessation de fonctions en adéquation avec ceux qui sont dus aux fonctionnaires et autres agents en application du statut, tout en ménageant une certaine souplesse lorsque c'est nécessaire, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais de déménagement, pour lequel il est tenu compte du rôle de représentation des titulaires de charges publiques.


Upon taking up their duties, registered assistants shall make a written declaration of their professional activities and any other remunerated functions or activities.

Au moment de leur prise de fonctions, les assistants accrédités font une déclaration écrite énumérant leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée qu'ils exercent.


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Upon taking up their duties, registered assistants shall make a written declaration of their professional activities and any other remunerated functions or activities.

Au moment de leur prise de fonctions, les assistants accrédités font une déclaration écrite énumérant leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée qu'ils exercent.


Upon taking up their duties, registered assistants shall make a written declaration of their professional activities and any other remunerated functions or activities.

Au moment de leur prise de fonctions, les assistants accrédités font une déclaration écrite énumérant leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée qu'ils exercent.


Upon taking up their duties, registered assistants shall make a written declaration of their professional activities and any other remunerated functions or activities.

Au moment de leur prise de fonctions, les assistants accrédités font une déclaration écrite énumérant leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée qu'ils exercent.


Upon taking up their duties, registered assistants shall make a written declaration of their professional activities and any other remunerated functions or activities.

Au moment de leur prise de fonctions, les assistants accrédités font une déclaration écrite énumérant leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée qu'ils exercent.


Before taking up his duties each Judge shall, before the Court of Justice sitting in open court, take an oath to perform his duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of the deliberations of the Court.

Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, devant la Cour de justice siégeant en séance publique, prêter serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.


When taking up their duties, they shall give a solemn undertaking that, both during and after their term of office, they will respect the obligations arising therefrom, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after they have ceased to hold office, of certain appointments or benefits.

Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.




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Date index: 2023-12-12
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