Vertaling van "Usurious rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

usurious rate
taux d'intérêt usuraire

usurious rate of interest
taux d'intérêt usuraire

loan at an usurious rate of interest
prêt usuraire

loan at an unconscionable rate of interest | usurious loan
prêt usuraire

profiteering | usury
usure

usurious
usuraire

usurious consideration
cause usuraire [ considération usuraire ]

usury
usure

rating agency | credit agency | credit-reference agency (3) | rating organization (4) | rating service (5) | credit rating agency (6) [ CRA ]
agence de notation | agence de notation financière

reporting rate | report rate | crime reporting rate | rate of reported crime
taux de dénonciation | taux de reportabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States should be free to maintain or introduce national law where no harmonised provisions exist, for instance information requirements on the level of usury rates at the pre-contractual stage or information which might be useful for the purposes of financial education or for out-of-court settlements.
En l’absence de dispositions harmonisées, il y a lieu de laisser aux États membres la faculté de maintenir en vigueur ou d’introduire des dispositions de droit national, par exemple des exigences d’information sur le niveau des taux usuraires au stade précontractuel ou d’informations qui peuvent être utiles à des fins d’éducation financière ou en vue du règlement extrajudiciaire des litiges.

Even the industry itself is a proponent of self-regulation, but for this issue, the more the public learns about the usurious practices and the lack of protection for people who are vulnerable and put under duress to pay usurious rates, the more I think Parliament and the Government of Canada must take action.
L'industrie elle-même appuie l'autoréglementation, mais plus le public prend conscience des pratiques usurières et de l'absence de protection pour les personnes vulnérables qui sont contraintes à payer des taux usuraires, plus le Parlement et le gouvernement doivent prendre des mesures.

With the bill, we have an ability to set aside the Criminal Code pertaining to what is an acceptable rate of interest, that being 60%, so provinces can put in place a regulatory framework to put an end to usurious rates and to lending practices that take advantage of the most vulnerable in our society.
Le projet de loi permettrait de laisser de côté les dispositions du Code criminel définissant ce qui est un taux d'intérêt acceptable, c'est-à-dire 60 p. 100, de manière à ce que les provinces puissent mettre en place un cadre réglementaire visant à mettre fin aux taux usuraires et à des pratiques en matière de prêts qui permettent de profiter des membres les plus vulnérables de notre société.

2010 | Publication of a study evaluating the need for and the justification of interest rate restrictions (e.g. anti-usury, interest variation and compound interest rules) vis-à-vis their impact on the Single Market |
2010 | Publication d'une étude évaluant la nécessité et les justifications des limitations des taux d'intérêt (prévention de l'usure et réglementation des taux d'intérêts variables et des intérêts cumulés, par exemple) du point de vue de leur incidence sur le marché unique |

Interest rate restrictions (e.g. anti-usury rules, interest variation limits, prohibition of compound interest etc.) which are in place in some Member States, may prevent the cross-border circulation of some products.
Les restrictions liées aux taux d'intérêt (comme les règles de prévention de l'usure, les plafonds imposés aux taux d'intérêts variables, l'interdiction de proposer des intérêts cumulés, etc.) pratiquées par certains États membres sont susceptibles d'empêcher la circulation de certains produits d'un pays à l'autre.

In Italy, the Criminal Code stipulates usury as a crime, but it does not include a precise definition of what constitutes a usurious rate of interest.
Le code pénal italien dispose que l'usure est un délit, mais ne donne pas de définition précise du taux d'intérêt usuraire.

39. Some Member States have legally enforceable caps on interest rates, often termed ‘usury’ rules where they are designed to prevent the charge of excessively high interest rates.
34. Certains États membres soumettent les taux d’intérêt à des plafonds juridiquement contraignants, souvent regroupés sous le vocable «réglementation sur l’usure» lorsqu’ils visent à empêcher la fixation de taux excessivement élevés.

Usury Rules and Interest Rate Variation 9
Réglementation sur l’usure et variation des taux d’intérêt 10

We are talking about how to calculate and measure the impact of minimum payments, over-limit fees and other late-payment penalties, changes to interest rates, appropriation of payments, retroactive interest, cash advances, unilateral changes to contract terms, as well as advertising, in-store solicitation and usurious rates of interest.
On parle ici de calcul et d'impact du paiement minimum, des frais de dépassement et des autres pénalités de retard, des modifications du taux d'intérêt, de l'imputation des paiements, des intérêts rétroactifs, des avances de fond, des modifications unilatérales de contrat, ainsi que la publicité et la sollicitation en magasin et le taux d'intérêt usuraire.