Finally, the Directive should not apply to payment transactions for the purchase of digital goods or services, where, by virtue of the nature of the good or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can only be used through a digital device, such as a mobile phone or a computer.
Enfin, la directive ne devrait
pas s'appliquer aux opérations de paiement relatives à l'a
chat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l'opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de moyens d'accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en q
uestion puisse être utilisé uniquement à l'aide d'un appareil numérique, tel
...[+++]qu'un téléphone portable ou un ordinateur.