Vertaling van "V-groove for adjusting purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

V-groove for adjusting purposes
entaille en V pour vis de réglage

storage for adjustment purposes
stockage d'ajustement

adjustable grooving tool
outil à rainures réglable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

within the timeframes provided under the Kyoto Protocol, if the adjusted estimates in a single year or the cumulative adjustments in subsequent years of the commitment period for one or more Member States would imply adjustments to the Union greenhouse gas inventory in a quantity leading to a failure to meet the methodological and reporting requirements under Article 7(1) of the Kyoto Protocol for the purpose of the eligibility requirements as set out in the guidelines adopted under Article 7 of the Kyoto Protocol.
dans les délais fixés en vertu du protocole de Kyoto, si l'ajustement des estimations relatives à une année en particulier ou les ajustements cumulés relatifs à des années ultérieures de la période d'engagement pour un ou plusieurs États membres impliquent des ajustements de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union de nature à entraîner le non-respect des exigences de méthodologie et de communication prévues à l'article 7, paragraphe 1, du protocole de Kyoto aux fins de satisfaire aux exigences d'éligibilité définies dans les lignes directrices adoptées au titre de l'article 7 du protocole de Kyoto.

The purpose of this communication is to present to the Council and the European Parliament the result of the technical adjustments (EU-28) for 2018 according to Article 6 of the MFF Regulation.
L’objet de cette communication est de présenter au Conseil et au Parlement européen, conformément à l’article 6 du règlement CFP, le résultat de ces ajustements techniques (UE-28) pour l’exercice 2018.

Preliminary measurements may be made for adjustment purposes, but shall be disregarded.
Les éventuelles mesures préliminaires de réglage ne sont pas prises en considération.

(l) when a risk is revealed which, if known at the time when a variable remuneration was paid, would have been taken into consideration in the determination of this remuneration, the AIFM must be able to claw back (through a repayment request) a portion, of at least 20 %, of that variable remuneration for adjustment purposes, but only to the extent the mechanism provided under point (m) is insufficient to effect such an adjustment; the claw-back mechanism must be applicable for a period which is appropriate in view of the risks taken into account when the remuneration was paid but which shall be no less than four years;
(l) lorsqu'un risque est révélé qui, s'il avait été connu au moment du versement de la rémunération variable, aurait été pris en compte dans la détermination de cette rémunération, l'AEMF doit pouvoir récupérer (par une demande de remboursement) une part d'au moins 20 % de cette rémunération variable à des fins d'ajustement, mais seulement dans la mesure où le mécanisme prévu au point m) n'est pas suffisant pour effectuer cet ajustement; ce mécanisme de récupération doit s'appliquer durant une période qui est appropriée eu égard aux risques pris en compte lors du versement de la rémunération, mais qui n'est pas inférieure à quatre ans;

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.
Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...

Subject to paragraph 3 of this Article, for the purposes of calculating the value of exposures for the purposes of Article 111(1) a credit institution may use the “fully adjusted exposure value” as calculated under Articles 90 to 93, taking into account the credit risk mitigation, volatility adjustments, and any maturity mismatch (E*)’.
Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, pour le calcul de la valeur exposée au risque aux fins de l’article 111, paragraphe 1, un établissement de crédit peut utiliser la “valeur pleinement ajustée d’une exposition” calculée conformément aux articles 90 à 93, compte tenu de l’atténuation du risque de crédit, des corrections pour volatilité et d’une éventuelle non-congruence des échéances (E*)».

Subsequent adjustments to the financing plan which do not require the adoption of a new decision by the Commission shall enter into force after validation of those adjustments, by means of the secure system for the exchange of information and documents between the Commission and the Member States introduced for the purposes of applying Regulation (EC) No 1698/2005.
Les adaptations ultérieures du plan de financement qui ne nécessitent pas l'adoption d'une nouvelle décision par la Commission entrent en vigueur après validation des adaptations concernées, via le système sécurisé d’échange d’information et de documents entre la Commission et les États membres mis en place aux fins de l’application du règlement (CE) no 1698/2005.

The purpose of the yearly scoreboard used to assess implementation of the social policy agenda, which the Commission submits to Parliament, should be to keep track of achievements, warn of delays in the implementation of the projected measures, and form the basis for adjustments to be proposed to remedy gaps and shortcomings at the practical level or to tackle such new problems as might have arisen in the intervening period.
Le tableau de bord annuel de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale, présenté par la Commission au Parlement européen, devrait permettre de suivre les progrès accomplis, d'appeler l'attention sur les retards dans l'exécution des mesures annoncées et de présenter des propositions d'ajustement visant à combler les lacunes et déficiences dans sa mise en œuvre ou à apporter une solution aux problèmes nouveaux apparus dans l'intervalle.

We have achieved the objectives set for us and I believe that in some cases we have gone further than adjusting the financial perspectives for the purposes of enlargement.
Nous avons atteint les objectifs qui nous avaient été assignés et je crois que, dans certains cas, nous sommes allés plus loin que l'adaptation des perspectives financières en raison de l'élargissement.

The effect of the amended version of the second and third sentences of Section 20(1)(3) of the ITA in conjunction with Article XXIII(5) of the Structural Adjustment Act (Federal Gazette 297/1995) was to make only half the cost of business entertainment deductible. Regardless of proof that entertainment costs primarily serve business purposes, the Austrian Ministry of Finance is of the opinion that, for turnover tax purposes, this must be assessed as 50% non-business consumption, pursuant to Section 1(1)(2)(c) of the TTA, ultimately making only half of the cost of entertainment input-tax-deductible.
La version révisée des 2ème et 3ème phrases du paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu (article XXIII, alinéa 5 de la loi d'ajustement structurel, BGBl -journal officiel- 297/1995) a pour effet de ne plus rendre les frais de repas pris en compagnie de relations d'affaires déductibles qu'à concurrence de 50 %. Malgré l'apport de la preuve que les dépenses ont un caractère publicitaire et s'inscrivent manifestement dans un cadre professionnel, le ministère autrichien des finances estime que 50 % de ces dépenses ont un caractère personnel au terme du paragraphe 1, sous-paragraphe 1, alinéa 2, point c), de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaire de 1994 qui réduit de moitié la déductibilité des frais de restauration.