Traduction de «VAT paid by the producer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VAT paid by the producer
TVA versée par le producteur

deductible VAT on purchases of capital goods | VAT invoiced to the producer on purchases of fixed capital goods and of goods put into stock
TVA déductible sur achats de biens de capital | TVA facturée au producteur sur achats de biens de capital fixe et de biens mis en stocks

deductible VAT on intermediate inputs | VAT invoiced to the producer on intermediate inputs
TVA déductible sur entrées intermédiaires | TVA facturée au producteur sur entrées intermédiaires

By-law respecting the contribution paid by producer-suppliers of Aliments Delisle Limitée
Règlement sur la contribution des producteurs-fournisseurs de Aliments Delisle Limitée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A premium of EUR 22,25 per tonne of starch produced shall be paid for the 2009/2010, 2010/2011 and 2011/2012 marketing years to potato starch manufacturers for the quantity of potato starch up to the quota limit referred to in Article 84a(2), provided that they have paid to potato producers a minimum price for all the potatoes necessary to produce starch up to that quota limit.
1. Une prime de 22,25 EUR par tonne de fécule produite est versée aux fabricants de fécule de pomme de terre pour les campagnes de commercialisation 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012 pour la quantité de fécule correspondant au maximum du contingent visé à l'article 84 bis, paragraphe 2, à condition qu'ils aient versé aux producteurs de pommes de terre un prix minimal pour toutes les pommes de terre nécessaires à la production de la fécule jusqu'à concurrence de ce contingent.

As the eligibility conditions for value added tax (VAT) paid by beneficiaries is prone to errors and discrepancies, there is a need to ensure that the notions of non-recoverable VAT and non-taxable persons within the meaning of Article 13(1) of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax are consistently understood and applied, by reference to the activities that those notions encompass.
Comme les conditions d’éligibilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les bénéficiaires sont sujettes à des erreurs et à des incohérences, il convient de s’assurer que les notions de TVA non récupérable et de non-assujettis au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée sont comprises et appliquées de manière cohérente, au regard des activités que ces notions englobent.

To support start-ups and micro-businesses, the introduction of a yearly VAT threshold of €10,000 under which cross-border sales to other countries within the EU are treated as domestic sales for online companies, with VAT paid to their own tax administration.
L'introduction, en vue de soutenir les jeunes pousses et les microentreprises, d'un seuil de TVA annuel de 10 000 € en dessous duquel les ventes transfrontières à destination d'autres pays au sein de l'UE sont assimilées à des ventes intérieures pour les entreprises en ligne, lesquelles versent la TVA à l'administration fiscale dont elles dépendent.

The reimbursement of certain amounts of VAT paid by BDZ: The Commission found that the reimbursement of VAT unduly paid by BDZ on the compensation received by the company for fulfilling public service obligations involves no state aid within the meaning of the EU rules.
Le remboursement de certains montants de TVA acquittés par BDZ: la Commission a considéré que le remboursement de la TVA indûment versée par BDZ sur la compensation qu'elle avait touchée pour les obligations de service public qu'elle exécute ne constitue pas une aide d'État au sens de la législation de l'Union.

The mini costing review conducted by the Canadian Transport Authority last summer indicated that producers were not the primary beneficiaries of productivity gains, that in fact fully 75% of the productivity gains made by the system and paid for by producers remained with either the railways or with the grain companies and were not passed on to producers.
Le mini examen des tarifs réalisé par l'Office des transports du Canada, l'été dernier, nous a prouvé que les producteurs ne sont pas les principaux bénéficiaires des gains de productivité et qu'en fait 75 p. 100 de ces gains réalisés par le système, grâce aux producteurs, demeurent soit dans les mains des compagnies ferroviaires, soit dans celles des sociétés céréalières et ne sont donc pas répercutés sur les agriculteurs.

The Eighth and Thirteenth VAT Directive establish the procedure by which a non established taxable person who does not carry out any output transaction in a Member State, and does not maintain a fixed establishment in that Member State can receive a refund of the input VAT paid in that same State.
La huitième et la treizième directives TVA définissent la procédure en vertu de laquelle un assujetti non établi qui ne réalise aucune opération en aval dans un autre État membre et qui n’a pas d’établissement stable dans ledit État membre peut obtenir un remboursement de la TVA acquittée en amont dans ce même État membre.

A premium of EUR 22,25 per tonne of starch produced shall be paid to undertakings producing potato starch for the quantity of potato starch up the quota limit referred to in Article 2(2), provided that they have paid to potato producers the minimum price, referred to in Article 4a, for all the potatoes necessary to produce starch up to that quota limit".
Une prime de 22,25 euros par tonne de fécule produite est versée aux féculeries pour la quantité de fécule correspondant à leur contingent maximal visé à l'article 2, paragraphe 2, à condition qu'elles aient versé aux producteurs de pommes de terre le prix minimum visé à l'article 4 bis, pour toutes les pommes de terre nécessaires pour produire de la fécule dans la limite de ce contingent".

Refunds are currently made after periods exceeding six months, causing considerable difficulties for companies and other taxable persons entitled to refunds of VAT paid in Italy. The Commission considers this to be incompatible with the Eighth VAT Directive on the common VAT system (79/1072/EEC).
Ces remboursements sont actuellement effectués avec des retards que dépassent les six mois, ce qui provoque des difficultés considérables pour les entreprises et autres assujettis qui ont droit aux remboursements de TVA payés en Italie La Commission estime que cette pratique n'est pas compatible avec la huitième directive relative au système commun de TVA (79/1072/CEE).

The result is that, although the total amount of VAT charged by the travel agent to his client would be higher than under the margin scheme, the actual cost of the travel package net of VAT should be lower because the travel agent would be able to deduct the VAT paid to his suppliers so he does not have to build the cost of VAT into the price of the package.
Même si le montant total de la TVA facturée par l'agence de voyages à son client était plus élevé que dans le cadre du régime de la marge, le coût réel du voyage à forfait hors TVA devrait être inférieur parce que l'agence de voyages pourrait déduire la TVA acquittée à ses fournisseurs, de telle sorte qu'elle n'aurait plus à tenir compte du coût de la TVA dans le prix du voyage à forfait.

Since 1 January, these boats have been subject to VAT, in line with the ordinary arrangements (a) If some of these boats are effectively used for business activities, the VAT paid on purchase can generally be recovered, under the conditions which apply to all firms (b) In the other cases, it is necessary to be familiar with the main rules for the charging of VAT.
Depuis le 1er janvier 1993, ces bateaux sont assujettis à la TVA, conformément au droit commun. a) Si certains de ces bateaux sont utilisés effectivement pour des activités professionelles, la TVA payée sur l'achat du bateau pourra normalement être récupérée, dans les conditions existantes pour toute entreprise. b) Dans les autres cas, il convient de bien connaître les principales modalités liées à cet assujettissement à la TVA.