Traduction de «VAT payable by the producer on his current transactions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VAT payable by the producer on his current transactions
TVA due par le producteur sur ses opérations courantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the current principles, a taxable person may deduct VAT on input transactions only in so far as the goods and services are used for his/her transactions that give rise to the right of deduction.
En vertu des principes existants, un assujetti ne peut déduire la TVA sur les opérations réalisées en amont que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations ouvrant droit à déduction.

When a taxable person not established in the EU country of refund carries out in his EU country of establishment both transactions producing a right of deduction and transactions not producing a right of deduction in that country, the EU country of refund will only pay the proportion of refundable VAT.
Lorsqu’un assujetti non établi dans le pays de l’UE du remboursement effectue dans le pays de l’UE où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans ce pays, le pays de l’UE du remboursement ne remboursera que le montant de la TVA remboursable.