Roy Cullen moved, That Bill C-22, in Clause 5, be amended by replacing, in the French version, line 22 on page 4 with the following: " province qui se livrent à l'acceptation de dépôts ou ven-" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.
Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-22, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit : " province qui se livrent à l'acceptation de dépôts ou ven- " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.